Guide Complet des Documents Juridiques en France
Dernière mise à jour: 2026-02-08
Le systeme juridique francais repose sur le droit civil codifie, heritier du Code Napoleon de 1804. Le Code civil demeure le fondement des relations contractuelles, enrichi par une legislation sectorielle abondante et la jurisprudence de la Cour de cassation.
Le Code du travail regit l'ensemble des relations de travail salarie. Il fixe le SMIC (salaire minimum), la duree legale du travail a 35 heures hebdomadaires, les conges payes (5 semaines minimum), et un regime protecteur en matiere de licenciement. Les conventions collectives de branche et d'entreprise completent ces dispositions.
La loi n. 89-462 du 6 juillet 1989 (loi Mermaz), modifiee par la loi ALUR de 2014 et la loi ELAN de 2018, constitue le cadre juridique des baux d'habitation. Elle fixe la duree minimale des baux (3 ans pour les bailleurs personnes physiques, 6 ans pour les personnes morales), l'encadrement des loyers dans les zones tendues, et les procedures de conge.
La loi n. 2018-670 du 30 juillet 2018 relative a la protection du secret des affaires transpose la directive europeenne 2016/943. La clause de non-concurrence post-contractuelle est soumise a une contrepartie financiere obligatoire depuis l'arret de la Cour de cassation du 10 juillet 2002.
Le reglement eIDAS (UE 910/2014) s'applique directement en France pour la signature electronique. La signature electronique qualifiee a la meme valeur juridique que la signature manuscrite. Le decret n. 2017-1416 precise les conditions d'utilisation de la signature electronique dans les actes authentiques.