Comment Rediger un Accord de Confidentialite
Dernière mise à jour: 2026-02-08
L'Accord de Confidentialite (NDA) est un contrat juridiquement contraignant qui etablit une relation de confidentialite entre deux ou plusieurs parties. La partie divulgatrice partage des informations commerciales sensibles avec la partie receptrice sous l'obligation de ne pas les divulguer a des tiers.
Les elements cles d'un NDA efficace comprennent : (1) la definition des informations confidentielles, (2) les obligations de la partie receptrice, (3) les exclusions de confidentialite, et (4) la duree de l'obligation.
La duree est une consideration essentielle. La plupart des NDA specifient une duree de 2 a 5 ans pour les informations confidentielles generales, tandis que les secrets d'affaires peuvent beneficier d'une protection illimitee.
Les recours en cas de violation doivent etre clairement definis, incluant des mesures provisoires et des dommages-interets.
Lors de la redaction d'un NDA, determinez s'il doit etre bilateral ou unilateral selon la nature de la relation commerciale.