Comment Rediger une Lettre d'Intention

Comment Rediger une Lettre d'Intention

La Lettre d'Intention (LOI) est un document qui etablit les termes preliminaires d'un accord propose entre deux ou plusieurs parties avant la signature d'un contrat definitif. Elle est couramment utilisee dans les fusions-acquisitions, les transactions immobilieres, les partenariats commerciaux et les offres d'emploi.

Dispositions Contraignantes et Non Contraignantes

La distinction la plus importante dans toute LOI est de separer clairement les dispositions contraignantes des non contraignantes. Les termes substantiels de l'accord, tels que le prix d'achat et les conditions de cloture, sont generalement non contraignants. Cependant, certaines clauses comme la confidentialite, l'exclusivite et la repartition des frais sont presque toujours contraignantes.

Sections Essentielles

Une LOI bien redigee doit comprendre : l'identification des parties, un apercu de la transaction, les termes et conditions cles, la periode de due diligence, la clause d'exclusivite, les obligations de confidentialite, le calendrier avec jalons et les conditions de resiliation.

Considerations d'Applicabilite Juridique

L'affaire Texaco c. Pennzoil (1987) a demontre qu'une LOI peut creer des obligations contraignantes meme sans accord definitif. Les tribunaux analysent le langage du document, la conduite des parties, l'execution partielle et le contexte general des negociations.

Conseils pour une Redaction Efficace

Commencez par une declaration claire d'objectif. Utilisez des sections distinctes pour identifier les dispositions contraignantes et non contraignantes. Evitez le langage ambigu et consultez un conseiller juridique avant de signer.