Comment Rediger une Lettre de Mise en Demeure

Comment Rediger une Lettre de Mise en Demeure

Une lettre de mise en demeure est une communication formelle ecrite envoyee par une partie a une autre pour demander une action specifique, generalement le paiement d'une dette, l'execution d'une obligation contractuelle ou la cessation d'un comportement fautif. Elle constitue un outil pre-contentieux essentiel.

Objectif et Quand l'Envoyer

Les lettres de mise en demeure sont appropriees dans de nombreuses situations : avant d'engager une action en justice, pour le recouvrement de creances, la rupture de contrat, les dommages corporels et les litiges avec les assurances. Dans de nombreuses juridictions, les tribunaux exigent une mise en demeure prealable comme condition pour certains types d'actions.

Composants Essentiels

Une lettre de mise en demeure efficace comprend : en-tete et date, expose chronologique des faits, fondement juridique de la reclamation, demande specifique avec montant exact, delai de conformite (generalement 10 a 30 jours), et consequences du non-respect.

Ton et Professionnalisme

Le ton doit etre ferme mais respectueux. Presentez les faits de maniere objective, evitez les attaques personnelles et le langage incendiaire. La lettre peut devenir une preuve en cas de litige.

Envoi par Courrier Recommande

Envoyez la lettre par courrier recommande avec accuse de reception pour creer une preuve de livraison. Conservez tous les justificatifs dans votre dossier.