Acte de Vente vs Contrat d'Achat : Differences Essentielles
Dernière mise à jour: 2026-02-26
Acte de Vente vs Contrat d'Achat
Lors de l'achat ou de la vente d'un bien, deux documents sont fondamentaux : l'Acte de Vente (Bill of Sale) et le Contrat d'Achat (Purchase Agreement). Bien que les deux soient lies au transfert de propriete, ils servent des objectifs tres differents.
Acte de Vente
L'Acte de Vente est un document juridique qui enregistre un transfert de propriete deja effectue. Il fonctionne comme un recu ayant force de loi, incluant les noms des parties, la description du bien, le prix de vente et la date du transfert. C'est un document retrospectif qui prouve ce qui s'est deja passe.
Contrat d'Achat
Le Contrat d'Achat est un contrat prospectif qui definit les termes et conditions d'une vente future. Il comprend le prix, les conditions de paiement, les contingences comme l'inspection ou le financement, les garanties et les procedures de cloture.
Difference Principale
L'Acte de Vente prouve que la propriete a change de mains. Le Contrat d'Achat cree des obligations a remplir dans le futur. Selon l'UCC Article 2, les ventes de biens de plus de 500 $ necessitent un accord ecrit.
Quand Utiliser Chaque Document
- Utilisez l'Acte de Vente seul pour les transactions simples et immediates.\n- Utilisez le Contrat d'Achat lorsqu'il y a des contingences, du financement ou une cloture future.\n- Utilisez les deux documents pour une protection juridique maximale.