Affidavit vs Declaration Sous Serment: Differences Essentielles

Affidavit vs Declaration Sous Peine de Parjure

Dans les procedures judiciaires et les transactions commerciales, des declarations ecrites de faits sont frequemment exigees. Deux documents remplissent cette fonction, mais different considerablement en formalite et en exigences.

Affidavit (Declaration Sous Serment)

L'Affidavit est une declaration ecrite faite sous serment. Le declarant jure devant un notaire public que le contenu est veridique. Le notaire administre le serment, signe, scelle le document et certifie avec un jurat. Il exige la presence physique du declarant devant le notaire avec une piece d'identite.

Declaration (Sous Peine de Parjure)

La Declaration est une declaration ecrite faite sans serment mais sous peine de parjure. Le declarant signe et inclut une clause conformement au 28 U.S.C. Section 1746 (dans les tribunaux federaux). Aucun notaire, serment ou sceau n'est requis. Elle est nettement plus pratique.

Differences Principales

• Serment: l'Affidavit exige un serment devant notaire; la Declaration non\n- Notarisation: l'Affidavit exige un notaire; la Declaration peut etre signee n'importe ou\n- Cadre juridique: l'Affidavit est regi par la loi de l'Etat; la Declaration par le 28 U.S.C. 1746 (federal)\n- Tribunaux: les federaux acceptent les deux; les etatiques varient dans l'acceptation des Declarations\n- Parjure: les deux entrainent des penalites de parjure pour fausses declarations\n- Testaments: seul l'Affidavit sert de document auto-probant pour les testaments

Quand Utiliser Chacun

Utilisez l'Affidavit lorsque le tribunal de l'Etat l'exige, pour les testaments ou les transactions immobilieres. Utilisez la Declaration dans les tribunaux federaux, devant l'USCIS, ou lorsque la notarisation est impraticable en raison de l'emplacement ou du temps.