Est-ce légalement requis?

Oui, pour usage commercial. La LPRPDE exige le consentement pour collecter et utiliser des renseignements personnels.

Un mineur peut-il signer?

Non, un parent ou tuteur légal doit signer au nom du mineur.

France

100% FreePDF & WordFrance

Obtenez le consentement écrit pour l’utilisation d’image, de voix et de vidéo. Conforme à la LPRPDE et à la Loi sur le droit d’auteur.

JavaScript Required

This application requires JavaScript to function. Please enable JavaScript in your browser settings.