Comment les secrets commerciaux sont-ils protégés?

Le Canada n’a pas de loi fédérale sur les secrets commerciaux. La protection repose sur les contrats et la common law.

Quelle est la différence entre un NDA et une entente de confidentialité?

Les termes sont largement interchangeables au Canada.

Entente de Confidentialité

Protégez les secrets commerciaux avec une entente de confidentialité canadienne. Supporte les ententes unilatérales et mutuelles avec références à la LPRPDE.

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