Question 1

Qu'est-ce qu'un Accord de Non-Divulgation (NDA) ?

Accepted Answer

Un Accord de Non-Divulgation (NDA) est un contrat juridiquement contraignant qui établit une relation confidentielle entre les parties. Les parties signataires s'engagent à ne pas divulguer les informations sensibles obtenues.

Question 2

Quelle est la différence entre un NDA unilatéral et mutuel ?

Accepted Answer

Un NDA unilatéral signifie qu'une seule partie partage des informations confidentielles. Un NDA mutuel signifie que les deux parties partagent des informations confidentielles et s'engagent mutuellement à les protéger.

Question 3

Quelle devrait être la durée d'un NDA ?

Accepted Answer

La durée d'un NDA dépend de la nature des informations et de la relation commerciale. Les durées courantes vont de 1 à 5 ans. Les secrets commerciaux peuvent justifier une protection indéfinie.

Question 4

Ce modèle de NDA est-il juridiquement contraignant ?

Accepted Answer

Ce modèle est conçu comme point de départ pour créer un accord juridiquement contraignant. Cependant, les lois varient selon la juridiction et nous recommandons de le faire examiner par un avocat avant signature.

Accord de Non-Divulgation (NDA)

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Frequently Asked Questions