---
title: "Convention d'indivision (Québec)"
url: "https://forms-legal.com/fr/quebec/real-estate/property/convention-indivision-quebec"
description: "La convention d'indivision québécoise est un document juridique qui établit les règles régissant la copropriété indivise d'un bien immeuble en vertu des articles 1012 à 1037 du Code civil du Québec."
language: "fr"
jurisdiction: "Québec"
category: "Immobilier / Propriété et Actes"
primaryStatute: "Civil Code of Québec (CCQ), Book Four: Property"
dateModified: "2026-10-29"
maintainer: "Vladislav Sergienko, founder (not a lawyer)"
---

# Convention d'indivision (Québec)

- Québec · Immobilier / Propriété et Actes
- Base légale : Civil Code of Québec (CCQ), Book Four: Property

## Qu'est-ce qu'un Convention d'indivision (Québec) ?

La convention d'indivision québécoise est un document juridique qui établit les règles régissant la copropriété indivise d'un bien immeuble en vertu des articles 1012 à 1037 du Code civil du Québec. Contrairement à la copropriété divise (condominiums), où chaque propriétaire détient un lot distinct publié au registre foncier, la copropriété indivise signifie que tous les propriétaires partagent l'ensemble du bien dans des proportions déterminées, sans division physique du bien lui-même.

En vertu de l'article 1013 C.c.Q., chaque indivisaire détient une part indivise présumée égale à moins de stipulation contraire. Ces parts peuvent être inégales et doivent être clairement établies dans la convention pour éviter tout litige ultérieur. L'article 1015 C.c.Q. reconnaît à chaque indivisaire le droit d'user du bien indivis et d'en jouir, à condition de respecter la destination du bien et de ne pas porter atteinte aux droits des autres indivisaires.

La convention d'indivision constitue le document fondamental qui régit les rapports entre copropriétaires indivis. Elle précise les règles d'administration du bien, le partage des dépenses, les droits de préemption, les conditions de partage en vertu de l'article 1030 C.c.Q., ainsi que la durée de l'indivision pouvant aller jusqu'à trente ans selon l'article 1013. Sans une telle convention, les indivisaires demeurent soumis aux seules règles supplétives du C.c.Q., qui peuvent s'avérer insuffisantes pour prévenir les conflits ou protéger les intérêts de chaque partie. La bonne foi prévue à l'article 1375 C.c.Q. gouverne l'exécution de toutes les obligations entre les parties.

## Quand avez-vous besoin d'un Convention d'indivision (Québec) ?

Une convention d'indivision est nécessaire chaque fois que deux personnes ou plus sont copropriétaires d'un immeuble au Québec sans le diviser en lots distincts. Les situations courantes sont nombreuses et variées dans la pratique notariale québécoise.

Les membres d'une famille qui héritent conjointement d'une propriété lors d'une succession ont besoin de cette convention pour établir des règles claires de gestion, de partage des coûts et d'éventuel partage de l'immeuble. Les couples non mariés ou non unis civilement qui achètent un immeuble ensemble doivent impérativement documenter leurs parts respectives et leurs droits, car contrairement aux époux et aux conjoints unis civilement, ils ne bénéficient pas du patrimoine familial protégé par les articles 414 à 426 C.c.Q.

Les amis ou partenaires d'affaires qui co-investissent dans l'immobilier ont besoin de cette convention pour préciser les droits de chacun, les règles décisionnelles, la répartition des revenus locatifs le cas échéant, et les conditions de sortie de l'indivision. La convention s'avère également essentielle lorsqu'un membre de la famille souhaite acquérir une part dans la propriété familiale pour permettre à un parent vieillissant de conserver son logement tout en assurant la transmission du patrimoine.

Les indivisaires ont intérêt à conclure la convention avant l'acquisition ou immédiatement après, pour établir les règles dès le début de la copropriété. Une convention bien rédigée, reçue de préférence devant notaire pour être opposable aux tiers une fois publiée au registre foncier, offre une protection juridique optimale à tous les indivisaires.

## Que faut-il inclure dans votre Convention d'indivision (Québec) ?

Les éléments essentiels d'une convention d'indivision québécoise comprennent plusieurs composantes fondamentales pour un accord complet et juridiquement valide. Premièrement, l'identification complète de tous les indivisaires avec leurs noms légaux, adresses et informations de contact est requise, accompagnée de la désignation précise de leurs parts respectives en pourcentage ou en fraction conformément à l'article 1013 C.c.Q.

Deuxièmement, la description précise du bien immeuble avec ses détails cadastraux complets, son adresse civique et ses coordonnées au registre foncier du Québec est indispensable. Troisièmement, les règles d'administration du bien indivis doivent être établies, en précisant notamment les décisions qui requièrent l'unanimité des indivisaires, celles qui peuvent être prises à la majorité des parts, et l'identification de l'administrateur désigné si applicable.

Quatrièmement, les formules de partage des dépenses couvrant les taxes foncières, les assurances, les frais d'entretien ordinaire et les dépenses extraordinaires doivent être clairement définies en proportion des parts de chaque indivisaire. Cinquièmement, les dispositions relatives au droit de préemption (droit de premier refus) accordent aux indivisaires existants la priorité d'achat lorsqu'un co-indivisaire souhaite céder sa part, protégeant ainsi la stabilité de la copropriété.

Sixièmement, les droits de partage et leurs restrictions en vertu de l'article 1030 C.c.Q. doivent être précisés, incluant la durée maximale de report de trente ans, les conditions de partage anticipé et les procédures en cas de désaccord entre indivisaires. Septièmement, les exigences en matière d'assurance, les obligations d'entretien de chaque indivisaire, les mécanismes de résolution des différends et une clause de bonne foi fondée sur l'article 1375 C.c.Q. complètent une convention d'indivision solide et bien structurée, conforme au droit immobilier québécois.

## Questions Fréquentes

### Qu'est-ce qu'une convention d'indivision?

Une entente entre copropriétaires indivis régie par les arts. 1012-1037 C.c.Q. Elle établit les règles d'administration, de partage des dépenses et d'usage du bien détenu en commun, sans le diviser en lots distincts.

### Que sont les parts dans une copropriété indivise?

En vertu de l'art. 1013 C.c.Q., chaque copropriétaire détient une part indivise dans le bien, présumée égale sauf stipulation contraire. Les parts déterminent les droits de vote, les obligations de dépenses et la distribution des revenus.

### Un copropriétaire peut-il demander le partage?

Oui, en vertu de l'art. 1030 C.c.Q., tout indivisaire peut demander le partage du bien. Toutefois, la convention peut en reporter le partage pour une durée maximale de 30 ans (art. 1013 C.c.Q.). Le tribunal peut également ordonner le partage.

### Qu'est-ce que le droit de préemption (droit de premier refus)?

Une clause accordant aux indivisaires existants la priorité d'achat lorsqu'un copropriétaire souhaite céder sa part. Bien que non obligatoire en vertu du C.c.Q., elle est couramment incluse pour maintenir le contrôle sur l'identité des futurs copropriétaires.

### Do I need a lawyer to create a Co-ownership Agreement (Quebec) in Quebec?

A Co-ownership Agreement (Quebec) does not legally require a lawyer in Quebec, and individuals and businesses may draft and execute the document independently. However, seeking independent legal advice from a qualified Quebec lawyer is recommended for transactions involving substantial financial value, complex regulatory requirements, or cross-border elements where multiple legal jurisdictions may apply. A lawyer can verify that the document complies with all applicable statutory requirements, identify potential risks specific to the transaction, and confirm that the terms adequately protect the interests of all parties involved. Disputes arising from this type of document are generally heard by the Court of Québec or the Superior Court of Québec, depending on the nature and value of the claim. Professional legal review is particularly advisable where the document will be submitted to government agencies or used as evidence in legal proceedings.

Version à remplir (PDF ou Word) : [Télécharger le modèle gratuit](https://forms-legal.com/fr/quebec/real-estate/property/convention-indivision-quebec)

Information générale, pas un avis juridique — voir notre [politique d’exactitude et éditoriale](https://forms-legal.com/accuracy-policy). Vérifiez que la loi citée est toujours en vigueur avant de vous y fier.
