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title: "Avis de quitter — Québec (C.c.Q. arts. 1931-1938)"
url: "https://forms-legal.com/fr/quebec/real-estate/notices/avis-de-quitter-quebec"
description: "L'avis de quitter au Québec est un document formel par lequel une partie à un bail signifie à l'autre la fin de la location ou exige qu'elle quitte les lieux."
language: "fr"
jurisdiction: "Québec"
category: "Immobilier / Avis et Expulsions"
primaryStatute: "Civil Code of Québec (CCQ), Book Four: Property"
dateModified: "2026-11-01"
maintainer: "Vladislav Sergienko, founder (not a lawyer)"
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# Avis de quitter — Québec (C.c.Q. arts. 1931-1938)

- Québec · Immobilier / Avis et Expulsions
- Base légale : Civil Code of Québec (CCQ), Book Four: Property

## Qu'est-ce qu'un Avis de quitter — Québec (C.c.Q. arts. 1931-1938) ?

L'avis de quitter au Québec est un document formel par lequel une partie à un bail signifie à l'autre la fin de la location ou exige qu'elle quitte les lieux. Pour le bail résidentiel, il s'inscrit dans le cadre des articles 1931 à 1938 du Code civil du Québec et relève de la compétence du Tribunal administratif du logement (TAL).

Le Code civil du Québec encadre rigoureusement la fin du bail résidentiel et les avis qui s'y rattachent. L'avis doit indiquer le motif et, le cas échéant, la date de la fin du bail ou de la reprise du logement, et respecter les délais prévus selon le motif invoqué : non-paiement du loyer, non-reconduction à l'échéance, reprise de logement par le locateur ou un proche, ou autres cas prévus par la loi. La forme et le contenu de l'avis sont importants, car un avis incomplet ou tardif peut être déclaré sans effet par le TAL.

Pour le logement résidentiel, le locateur ne peut simplement expulser le locataire : sauf abandon ou entente, la résiliation et l'éviction doivent généralement être autorisées par le TAL, qui examine les motifs et protège le droit du locataire au maintien dans les lieux. L'avis de quitter constitue donc une étape préalable qui informe le destinataire de ses droits et de la démarche envisagée. Un avis bien rédigé précise l'identité des parties, l'adresse du logement, le motif, la date visée et le fondement légal, ce qui en facilite la reconnaissance par le tribunal le cas échéant.

## Quand avez-vous besoin d'un Avis de quitter — Québec (C.c.Q. arts. 1931-1938) ?

Un Avis de quitter (C.c.Q. arts. 1931-1938) est nécessaire chaque fois que des parties au Québec souhaitent formaliser leur arrangement concernant les transactions immobilières, la gestion de propriété et les arrangements locatifs. Il existe de nombreuses situations dans lesquelles ce document devient essentiel pour protéger les intérêts de toutes les parties concernées. En immobilier, un(e) Avis de quitter (C.c.Q. arts. 1931-1938) est essentiel(le) lors de la conclusion de transactions immobilières, de l'établissement de nouveaux arrangements locatifs, de la gestion de propriétés existantes, ou du traitement de différends liés à la propriété. Les transactions immobilières au Québec sont soumises aux dispositions du C.c.Q. et aux règlements du TAL. Vous devriez également envisager d'utiliser un(e) Avis de quitter (C.c.Q. arts. 1931-1938) lorsqu'il y a eu un changement de circonstances affectant un arrangement existant, lorsque vous devez vous conformer à de nouvelles exigences réglementaires, lorsque vous souhaitez mettre à jour une documentation obsolète, ou lorsque des conseillers professionnels recommandent de formaliser certains aspects de vos affaires. Au Québec, le maintien d'une documentation juridique à jour et exacte est considéré comme une pratique exemplaire et peut aider à prévenir des litiges coûteux. Il est généralement conseillé de préparer un(e) Avis de quitter (C.c.Q. arts. 1931-1938) avant que des problèmes ne surviennent, plutôt que d'essayer de documenter les modalités après qu'un différend ait déjà commencé. La documentation proactive apporte clarté et réduit le potentiel de malentendus. Le moment de l'exécution est également important : au Québec, certains documents doivent être exécutés avant que des actions spécifiques ne soient prises ou dans des délais prescrits pour être efficaces.

## Que faut-il inclure dans votre Avis de quitter — Québec (C.c.Q. arts. 1931-1938) ?

Un Avis de quitter (C.c.Q. arts. 1931-1938) bien rédigé(e) pour utilisation au Québec devrait contenir plusieurs éléments essentiels pour garantir son efficacité juridique et offrir une protection adéquate à toutes les parties. Identification des parties : Le document doit clairement identifier toutes les parties concernées, y compris leurs noms légaux complets, adresses et numéros d'identification pertinents. Pour les particuliers au Québec, cela inclut le numéro d'assurance sociale ou le permis de conduire. Pour les entreprises, le numéro d'entreprise du Québec (NEQ) et l'adresse du siège social doivent être précisés. Considérants et contexte : Le document devrait inclure des informations de contexte expliquant le cadre et l'objet de l'arrangement. Cela aide à établir les intentions des parties et peut être important pour l'interprétation des termes du document en cas d'ambiguïté ultérieure, conformément aux articles 1425 à 1432 du C.c.Q. Clauses opérationnelles : Les modalités et conditions principales doivent être énoncées clairement et de manière exhaustive. Cela comprend les droits et obligations de chaque partie, toute condition ou préalable, la durée de l'arrangement et toute limitation ou restriction. Tous les termes clés doivent être définis avec précision pour éviter l'ambiguïté et les différends potentiels. Modalités financières : Le cas échéant, le document doit préciser tout paiement, frais, dépôt ou autre contrepartie financière. Les montants en dollars canadiens (CAD), les calendriers de paiement et les méthodes de paiement doivent être clairement indiqués. Toute disposition relative aux paiements en retard, aux frais d'intérêt (conformément à l'art. 1617 C.c.Q.) ou aux ajustements doit également être incluse. Durée et résiliation : Le document doit préciser sa durée, y compris la date de début, la date de fin ou les conditions d'expiration, et toute disposition de renouvellement ou de prolongation. Les circonstances dans lesquelles l'une ou l'autre des parties peut résilier l'arrangement de manière anticipée doivent être clairement définies, de même que les exigences de préavis et les conséquences de la résiliation. Résolution des différends : Le document doit inclure des dispositions pour la résolution de tout différend pouvant survenir, comme la négociation, la médiation, l'arbitrage ou le recours aux tribunaux. Au Québec, les parties peuvent choisir de spécifier la compétence des tribunaux québécois et le droit applicable (C.c.Q. et Code de procédure civile). Loi applicable et juridiction : Le document doit préciser qu'il est régi par les lois du Québec et que les différends seront soumis à la compétence des tribunaux québécois. Ceci est particulièrement important dans les transactions interprovinciales ou lorsque les parties sont situées dans différentes juridictions. Signatures et exécution : Le document doit être dûment signé par toutes les parties ou leurs représentants autorisés. Au Québec, certains documents peuvent nécessiter d'être attestés par témoin, notariés (acte notarié en vertu de l'art. 2819 C.c.Q.) ou exécutés sous forme d'acte authentique pour être juridiquement efficaces. La date d'exécution doit être clairement consignée et chaque partie doit conserver un exemplaire original signé.

## Questions Fréquentes

### Quels sont les délais de préavis requis pour un avis de quitter au Québec?

Au Québec, les délais de préavis pour mettre fin à un bail résidentiel sont strictement encadrés par le Code civil du Québec (C.c.Q.). Pour un bail à terme fixe de 12 mois ou moins, le locataire doit donner un avis écrit au moins un mois avant la date d'expiration. Pour un bail à terme fixe de plus de 12 mois, le délai de préavis est de trois mois. Pour un bail à durée indéterminée, le délai de préavis correspond à une période de location mais ne peut dépasser trois mois. Le propriétaire souhaitant reprendre le logement pour usage personnel (arts. 1957-1961 C.c.Q.) doit donner un avis écrit au moins six mois avant la fin du bail pour un bail à terme fixe de 12 mois ou plus. Ces délais de préavis sont obligatoires et ne peuvent être réduits contractuellement. Le non-respect du délai de préavis prescrit rend l'avis inefficace et peut exposer la partie à une responsabilité en vertu du C.c.Q.

### Quels sont les motifs valables permettant à un propriétaire d'émettre un avis de quitter au Québec?

En vertu du droit civil québécois, un propriétaire peut émettre un avis de quitter ou mettre fin à une location selon plusieurs motifs prévus au C.c.Q. Le non-paiement du loyer est le motif le plus courant : si un locataire accuse un retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer, le propriétaire peut s'adresser au Tribunal administratif du logement (TAL) pour demander la résiliation du bail (art. 1971 C.c.Q.). Le propriétaire peut également reprendre le logement pour occupation personnelle — pour y loger lui-même, un proche parent (conjoint, ascendants, descendants ou autres personnes dont le propriétaire est le principal soutien) (arts. 1957-1961 C.c.Q.) — sous réserve de procédures strictes et d'un préavis de six mois. Le propriétaire peut également subdiviser le logement, l'agrandir substantiellement ou en changer la destination (art. 1959 C.c.Q.), mais doit également respecter les exigences de préavis et d'indemnisation prescrites. Un bail résidentiel ne peut être résilié simplement parce que le bail est expiré — le locataire a un droit absolu au renouvellement du bail (droit au maintien dans les lieux) en vertu de l'art. 1936 C.c.Q., à moins qu'un motif valable de non-renouvellement ne s'applique.

### Comment un avis de quitter doit-il être signifié au Québec?

En vertu de l'art. 1896 C.c.Q., les avis en matière de bail doivent être donnés par écrit. Un avis de quitter québécois peut être signifié : (1) par remise en mains propres (remise d'une copie directement au destinataire), (2) par courrier recommandé ou courrier ordinaire à la dernière adresse connue, (3) par huissier de justice, ou (4) par tout autre moyen convenu entre les parties dans le bail. Pour les avis de reprise de logement par le propriétaire (art. 1960 C.c.Q.), l'avis doit être donné par huissier ou par courrier recommandé. Un avis électronique par courriel n'est généralement pas reconnu comme suffisant en vertu du droit québécois de la location résidentielle, à moins que les parties n'aient expressément convenu par écrit de communications électroniques. La date de l'avis est la date de réception, non la date d'envoi; il importe donc d'utiliser un mode de signification qui crée une preuve de réception (courrier recommandé, procès-verbal d'huissier) pour s'assurer que le délai de préavis est correctement calculé.

### Que se passe-t-il si un locataire ignore un avis de quitter au Québec?

Si un locataire refuse de quitter après avoir reçu un avis de quitter valide ou après l'expiration du bail dans des circonstances où le propriétaire a un motif valable de s'opposer au renouvellement, le propriétaire doit s'adresser au Tribunal administratif du logement (TAL) pour obtenir une ordonnance de résiliation et d'expulsion. Le propriétaire ne peut procéder lui-même à l'expulsion — changer les serrures, retirer les meubles ou couper les services publics sont des actes illégaux pouvant entraîner la responsabilité du propriétaire pour dommages-intérêts et pénalités en vertu du C.c.Q. Le TAL fixera une audience, entendra les deux parties et rendra une décision. Si le motif du propriétaire est établi, le TAL ordonnera la résiliation du bail et l'expulsion du locataire. Le locataire a le droit de contester l'avis et de présenter une défense. Même après une ordonnance d'expulsion du TAL, l'expulsion doit être effectuée par un huissier de justice — et non directement par le propriétaire.

### Do I need a lawyer to create a Notice to Quit — Quebec (Avis de quitter) in Quebec?

A Notice to Quit — Quebec (Avis de quitter) does not legally require a lawyer in Quebec, and individuals and businesses may draft and execute the document independently. However, seeking independent legal advice from a qualified Quebec lawyer is recommended for transactions involving substantial financial value, complex regulatory requirements, or cross-border elements where multiple legal jurisdictions may apply. A lawyer can verify that the document complies with all applicable statutory requirements, identify potential risks specific to the transaction, and confirm that the terms adequately protect the interests of all parties involved. Disputes arising from this type of document are generally heard by the Court of Québec or the Superior Court of Québec, depending on the nature and value of the claim. Professional legal review is particularly advisable where the document will be submitted to government agencies or used as evidence in legal proceedings.

Version à remplir (PDF ou Word) : [Télécharger le modèle gratuit](https://forms-legal.com/fr/quebec/real-estate/notices/avis-de-quitter-quebec)

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