---
title: "Formulaire de demande de location — Québec (C.c.Q. arts. 1851-2000)"
url: "https://forms-legal.com/fr/quebec/real-estate/leases/formulaire-demande-location-quebec"
description: "Le formulaire de demande de location au Québec est un document par lequel un candidat locataire fournit ses renseignements à un locateur en vue de la conclusion d'un bail résidentiel."
language: "fr"
jurisdiction: "Québec"
category: "Immobilier / Baux et Locations"
primaryStatute: "Civil Code of Québec (CCQ), art. 1851-2000"
dateModified: "2026-11-01"
maintainer: "Vladislav Sergienko, founder (not a lawyer)"
---

# Formulaire de demande de location — Québec (C.c.Q. arts. 1851-2000)

- Québec · Immobilier / Baux et Locations
- Base légale : Civil Code of Québec (CCQ), art. 1851-2000

## Qu'est-ce qu'un Formulaire de demande de location — Québec (C.c.Q. arts. 1851-2000) ?

Le formulaire de demande de location au Québec est un document par lequel un candidat locataire fournit ses renseignements à un locateur en vue de la conclusion d'un bail résidentiel. Il s'inscrit dans le cadre des règles du louage résidentiel du Code civil du Québec (art. 1892 et suivants) et de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1), telle que modifiée par la Loi 25.

Le formulaire permet de recueillir les renseignements du candidat, son emploi, ses références et son consentement à une vérification de crédit. La collecte de ces renseignements est toutefois strictement encadrée par la Loi 25 : le locateur ne peut recueillir que les renseignements nécessaires à l'évaluation de la candidature, doit indiquer les fins de la collecte et obtenir un consentement libre et éclairé, notamment pour la vérification de crédit. Certains renseignements, comme le numéro d'assurance sociale, ne peuvent généralement pas être exigés à cette étape.

Le locateur doit aussi respecter la Charte des droits et libertés de la personne, qui interdit la discrimination dans l'attribution d'un logement fondée sur un motif protégé (par exemple l'état civil, l'origine ethnique, la grossesse ou le fait d'avoir des enfants). Les renseignements recueillis doivent être protégés par des mesures de sécurité appropriées et détruits lorsqu'ils ne sont plus nécessaires, notamment pour les candidatures refusées. Un formulaire de demande de location conforme permet au locateur d'évaluer les candidats de façon équitable tout en respectant le droit à la vie privée et les protections contre la discrimination.

## Quand avez-vous besoin d'un Formulaire de demande de location — Québec (C.c.Q. arts. 1851-2000) ?

Un Formulaire de demande de location (C.c.Q. arts. 1851-2000) est nécessaire chaque fois que des parties au Québec souhaitent formaliser leur arrangement concernant les transactions immobilières, la gestion de propriété et les arrangements locatifs. Il existe de nombreuses situations dans lesquelles ce document devient essentiel pour protéger les intérêts de toutes les parties concernées. En immobilier, un(e) Formulaire de demande de location (C.c.Q. arts. 1851-2000) est essentiel(le) lors de la conclusion de transactions immobilières, de l'établissement de nouveaux arrangements locatifs, de la gestion de propriétés existantes, ou du traitement de différends liés à la propriété. Les transactions immobilières au Québec sont soumises aux dispositions du C.c.Q. et aux règlements du TAL. Vous devriez également envisager d'utiliser un(e) Formulaire de demande de location (C.c.Q. arts. 1851-2000) lorsqu'il y a eu un changement de circonstances affectant un arrangement existant, lorsque vous devez vous conformer à de nouvelles exigences réglementaires, lorsque vous souhaitez mettre à jour une documentation obsolète, ou lorsque des conseillers professionnels recommandent de formaliser certains aspects de vos affaires. Au Québec, le maintien d'une documentation juridique à jour et exacte est considéré comme une pratique exemplaire et peut aider à prévenir des litiges coûteux. Il est généralement conseillé de préparer un(e) Formulaire de demande de location (C.c.Q. arts. 1851-2000) avant que des problèmes ne surviennent, plutôt que d'essayer de documenter les modalités après qu'un différend ait déjà commencé. La documentation proactive apporte clarté et réduit le potentiel de malentendus. Le moment de l'exécution est également important : au Québec, certains documents doivent être exécutés avant que des actions spécifiques ne soient prises ou dans des délais prescrits pour être efficaces.

## Que faut-il inclure dans votre Formulaire de demande de location — Québec (C.c.Q. arts. 1851-2000) ?

Un Formulaire de demande de location (C.c.Q. arts. 1851-2000) bien rédigé(e) pour utilisation au Québec devrait contenir plusieurs éléments essentiels pour garantir son efficacité juridique et offrir une protection adéquate à toutes les parties. Identification des parties : Le document doit clairement identifier toutes les parties concernées, y compris leurs noms légaux complets, adresses et numéros d'identification pertinents. Pour les particuliers au Québec, cela inclut le numéro d'assurance sociale ou le permis de conduire. Pour les entreprises, le numéro d'entreprise du Québec (NEQ) et l'adresse du siège social doivent être précisés. Considérants et contexte : Le document devrait inclure des informations de contexte expliquant le cadre et l'objet de l'arrangement. Cela aide à établir les intentions des parties et peut être important pour l'interprétation des termes du document en cas d'ambiguïté ultérieure, conformément aux articles 1425 à 1432 du C.c.Q. Clauses opérationnelles : Les modalités et conditions principales doivent être énoncées clairement et de manière exhaustive. Cela comprend les droits et obligations de chaque partie, toute condition ou préalable, la durée de l'arrangement et toute limitation ou restriction. Tous les termes clés doivent être définis avec précision pour éviter l'ambiguïté et les différends potentiels. Modalités financières : Le cas échéant, le document doit préciser tout paiement, frais, dépôt ou autre contrepartie financière. Les montants en dollars canadiens (CAD), les calendriers de paiement et les méthodes de paiement doivent être clairement indiqués. Toute disposition relative aux paiements en retard, aux frais d'intérêt (conformément à l'art. 1617 C.c.Q.) ou aux ajustements doit également être incluse. Durée et résiliation : Le document doit préciser sa durée, y compris la date de début, la date de fin ou les conditions d'expiration, et toute disposition de renouvellement ou de prolongation. Les circonstances dans lesquelles l'une ou l'autre des parties peut résilier l'arrangement de manière anticipée doivent être clairement définies, de même que les exigences de préavis et les conséquences de la résiliation. Résolution des différends : Le document doit inclure des dispositions pour la résolution de tout différend pouvant survenir, comme la négociation, la médiation, l'arbitrage ou le recours aux tribunaux. Au Québec, les parties peuvent choisir de spécifier la compétence des tribunaux québécois et le droit applicable (C.c.Q. et Code de procédure civile). Loi applicable et juridiction : Le document doit préciser qu'il est régi par les lois du Québec et que les différends seront soumis à la compétence des tribunaux québécois. Ceci est particulièrement important dans les transactions interprovinciales ou lorsque les parties sont situées dans différentes juridictions. Signatures et exécution : Le document doit être dûment signé par toutes les parties ou leurs représentants autorisés. Au Québec, certains documents peuvent nécessiter d'être attestés par témoin, notariés (acte notarié en vertu de l'art. 2819 C.c.Q.) ou exécutés sous forme d'acte authentique pour être juridiquement efficaces. La date d'exécution doit être clairement consignée et chaque partie doit conserver un exemplaire original signé.

## Questions Fréquentes

### Quels renseignements un propriétaire peut-il recueillir auprès d'un candidat locataire au Québec?

Au Québec, la collecte de renseignements personnels auprès des candidats locataires est régie par la Loi 25 (Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels, 2021), qui a modifié la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (LPRPSP). Les propriétaires peuvent recueillir les renseignements personnels nécessaires aux fins de l'évaluation d'une demande de location, notamment : le nom complet et les coordonnées; les adresses actuelles et antérieures; les renseignements sur l'emploi et le revenu; les références des propriétaires précédents; le consentement à une vérification de crédit (Equifax ou TransUnion); et les renseignements sur le nombre d'occupants. Les propriétaires doivent clairement divulguer la finalité de la collecte, obtenir le consentement et protéger les renseignements contre tout accès ou divulgation non autorisés. La collecte de renseignements relatifs à la race, la religion, l'origine nationale, l'orientation sexuelle, la situation familiale ou le handicap est interdite en vertu de la Charte des droits et libertés de la personne.

### Un propriétaire québécois peut-il refuser un locataire sur la base du formulaire de demande de location?

Un propriétaire québécois peut refuser un candidat locataire sur la base de critères légitimes et non discriminatoires. Les motifs acceptables de refus comprennent : un revenu insuffisant par rapport au loyer (généralement, des coûts de logement supérieurs à 30-35 % du revenu brut sont considérés comme inabordables); un mauvais historique de crédit; des références négatives de propriétaires précédents; des antécédents de violations de bail ou d'expulsions; ou un nombre insuffisant d'occupants pour le logement. Cependant, un propriétaire ne peut pas refuser un locataire sur la base d'un motif de discrimination prohibé en vertu de la Charte des droits et libertés de la personne (arts. 10-20.1 Charte) — notamment : la race, la couleur, le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité ou l'expression de genre, l'état civil, l'âge (18 ans ou plus), la religion, les convictions politiques, la langue, l'origine ethnique ou nationale, la condition sociale ou le handicap. Refuser un locataire parce qu'il a des enfants (situation de famille) est également interdit par la Charte. Un candidat refusé qui croit avoir été victime de discrimination peut déposer une plainte auprès de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ).

### Les vérifications de crédit sont-elles permises pour les demandes de location au Québec?

Oui, les propriétaires québécois sont autorisés à effectuer des vérifications de crédit auprès des candidats locataires, mais uniquement avec le consentement écrit explicite du candidat. En vertu de la Loi 25 et de la LPRPDE (Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, fédérale), le propriétaire doit : (1) informer le candidat de la finalité de la vérification de crédit; (2) obtenir le consentement écrit avant d'effectuer la vérification; (3) utiliser les renseignements uniquement aux fins de l'évaluation de la demande de location; et (4) conserver les renseignements uniquement aussi longtemps que nécessaire et les détruire de manière sécuritaire. Le propriétaire doit fournir une copie du rapport de crédit au candidat sur demande. Rejeter une demande sur la base de renseignements figurant dans un rapport de crédit sans donner au candidat l'occasion d'expliquer les renseignements négatifs peut donner lieu à une plainte en vertu de la législation sur la protection des consommateurs ou de la vie privée. Le candidat a le droit de contester les renseignements inexacts de son rapport de crédit auprès du bureau de crédit (Equifax ou TransUnion).

### Quelles sont les obligations du propriétaire concernant les renseignements personnels recueillis lors du processus de sélection des locataires au Québec?

En vertu de la Loi 25 du Québec (LPRPSP telle que modifiée) et des exigences connexes en matière de politique de confidentialité, les propriétaires qui recueillent des renseignements personnels auprès des candidats locataires doivent respecter plusieurs obligations. Les propriétaires doivent avoir une politique de confidentialité accessible aux candidats, décrivant quels renseignements sont recueillis, pourquoi ils le sont, combien de temps ils sont conservés, avec qui ils peuvent être partagés, et comment les candidats peuvent accéder à leurs renseignements ou les corriger. Le propriétaire doit désigner une personne responsable de la protection des renseignements personnels. Tous les renseignements personnels recueillis — formulaires de demande, rapports de crédit, références — doivent être conservés de manière sécuritaire (physiquement et électroniquement) pour prévenir tout accès non autorisé. Les renseignements ne doivent être conservés que le temps nécessaire aux fins de la demande, puis détruits de manière sécuritaire. La Loi 25 impose des pénalités importantes en cas de non-conformité, notamment des amendes pouvant atteindre 25 millions de dollars canadiens ou 4 % du chiffre d'affaires mondial pour les organisations. Ces obligations s'appliquent à tous les propriétaires qui recueillent des renseignements personnels, qu'ils gèrent un seul logement ou des centaines.

### Do I need a lawyer to create a Rental Application Form — Quebec (Formulaire de demande de location) in Quebec?

A Rental Application Form — Quebec (Formulaire de demande de location) does not legally require a lawyer in Quebec, and individuals and businesses may draft and execute the document independently. However, seeking independent legal advice from a qualified Quebec lawyer is recommended for transactions involving substantial financial value, complex regulatory requirements, or cross-border elements where multiple legal jurisdictions may apply. A lawyer can verify that the document complies with all applicable statutory requirements, identify potential risks specific to the transaction, and confirm that the terms adequately protect the interests of all parties involved. Disputes arising from this type of document are generally heard by the Court of Québec or the Superior Court of Québec, depending on the nature and value of the claim. Professional legal review is particularly advisable where the document will be submitted to government agencies or used as evidence in legal proceedings.

Version à remplir (PDF ou Word) : [Télécharger le modèle gratuit](https://forms-legal.com/fr/quebec/real-estate/leases/formulaire-demande-location-quebec)

Information générale, pas un avis juridique — voir notre [politique d’exactitude et éditoriale](https://forms-legal.com/accuracy-policy). Vérifiez que la loi citée est toujours en vigueur avant de vous y fier.
