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title: "Cession de bail (Québec)"
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description: "La cession de bail au Québec est une opération juridique régie par les articles 1870 à 1873 du Code civil du Québec (C.c.Q.) par laquelle un locataire actuel, le cédant, transfère l'ensemble des droits et obligations découlant d'un bail existant à un nouveau locataire, le cessionnaire."
language: "fr"
jurisdiction: "Québec"
category: "Immobilier / Baux et Locations"
primaryStatute: "Civil Code of Québec (CCQ), art. 1851-2000"
dateModified: "2026-11-01"
maintainer: "Vladislav Sergienko, founder (not a lawyer)"
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# Cession de bail (Québec)

- Québec · Immobilier / Baux et Locations
- Base légale : Civil Code of Québec (CCQ), art. 1851-2000

## Qu'est-ce qu'un Cession de bail (Québec) ?

La cession de bail au Québec est une opération juridique régie par les articles 1870 à 1873 du Code civil du Québec (C.c.Q.) par laquelle un locataire actuel, le cédant, transfère l'ensemble des droits et obligations découlant d'un bail existant à un nouveau locataire, le cessionnaire. Contrairement à la sous-location, où le locataire original conserve un lien avec le locateur, la cession entraîne une substitution complète du locataire : le cessionnaire se substitue entièrement au cédant et assume la pleine responsabilité des obligations locatives à compter de la date effective de la cession. La cession de bail est un mécanisme fondamental du droit locatif québécois permettant aux locataires qui ne peuvent plus occuper ou assumer un logement de le transférer à une autre personne de manière structurée et protégée par la loi. Cette opération est particulièrement importante dans le marché locatif résidentiel du Québec, où les conditions du bail — y compris le montant du loyer — sont protégées par la loi et ne peuvent être facilement modifiées. Lors d'une cession, le cessionnaire hérite du bail aux mêmes conditions que le bail original, notamment le droit de contester toute augmentation de loyer proposée devant le Tribunal administratif du logement (TAL). La procédure de cession de bail comporte plusieurs étapes obligatoires : le cédant doit aviser le locateur par écrit en lui indiquant le nom et l'adresse du cessionnaire, et le locateur dispose de 15 jours pour répondre. L'absence de réponse dans ce délai vaut consentement. Le locateur ne peut refuser que pour un motif sérieux, et, dans un bail résidentiel, tout refus injustifié peut être contesté devant le TAL.

## Quand avez-vous besoin d'un Cession de bail (Québec) ?

Une cession de bail au Québec est nécessaire dans diverses situations où un locataire doit ou souhaite transférer sa location à une autre personne. La situation la plus courante est celle d'un locataire devant déménager — en raison d'une mutation professionnelle, d'une situation familiale ou de circonstances personnelles — avant l'expiration de son bail, et souhaitant éviter de payer un loyer pour un logement inoccupé ou de faire face à une réclamation pour résiliation anticipée. Plutôt que de résilier le bail et de risquer de payer des dommages-intérêts, le locataire peut le céder à un locataire de remplacement qualifié. La cession de bail est également fréquente lorsqu'un locataire souhaite transférer son bail à prix modique à un membre de sa famille ou à une connaissance, assurant ainsi la continuité de l'occupation et la protection du loyer. Les étudiants partant pour un stage ou un échange à l'étranger, les couples se séparant et devant transférer le bail du domicile familial, et les locataires emménageant dans un logement plus grand alors que leur bail actuel a encore des mois ou des années à courir sont tous des utilisateurs fréquents de ce document. Les locataires commerciaux utilisent également les cessions de bail lors de la vente d'une entreprise, car le droit d'occuper les locaux commerciaux aux conditions du bail existant est souvent un actif essentiel transféré dans le cadre de la vente.

## Que faut-il inclure dans votre Cession de bail (Québec) ?

Une cession de bail québécoise correctement rédigée doit comprendre plusieurs éléments essentiels pour être juridiquement valide et opposable en vertu du Code civil du Québec. Premièrement, l'identification complète des trois parties est requise : le locataire cédant avec ses coordonnées complètes, le locataire cessionnaire avec ses informations complètes, et le locateur dont le consentement déclenche la cession. Deuxièmement, une description précise du logement cédé est nécessaire, incluant l'adresse complète, le numéro de logement, le type d'habitation et les accessoires inclus tels que les cases de stationnement ou les casiers. Troisièmement, les conditions essentielles du bail original doivent être reproduites : les dates de début et de fin, le loyer mensuel, le dépôt de garantie éventuel (bail commercial seulement, l'art. 1904 C.c.Q. interdisant tout dépôt dans un bail résidentiel) et les conditions particulières. Quatrièmement, la date effective de la cession doit être clairement indiquée, car c'est à partir de cette date que le cessionnaire assume toutes les obligations et que le cédant est libéré. Cinquièmement, pour les baux résidentiels, le document doit affirmer qu'aucune contrepartie n'est échangée, conformément à l'art. 1871 C.c.Q. Sixièmement, les détails de l'avis au locateur doivent être documentés : la date de notification, le mode de transmission et la preuve du consentement. Septièmement, un état des lieux protège le cessionnaire contre toute responsabilité pour des dommages préexistants. Huitièmement, une clause de bonne foi conforme à l'art. 1375 C.c.Q. est requise. Enfin, le document doit être signé par le cédant, le cessionnaire et idéalement le locateur.

## Questions Fréquentes

### Quelle est la différence entre une cession de bail et une sous-location au Québec ?

La cession de bail (art. 1870 C.c.Q.) transfère définitivement tous les droits et obligations du locataire original au cessionnaire; le cédant est libéré de ses obligations futures (art. 1873 C.c.Q.). La sous-location, en revanche, maintient la relation locative entre le locataire original et le locateur, le locataire demeurant responsable envers ce dernier.

### Un locateur peut-il refuser une cession de bail au Québec ?

Oui, mais seulement pour un motif sérieux. Selon l'art. 1870 C.c.Q., le locateur dispose de 15 jours à compter de la réception de l'avis pour refuser la cession avec motifs écrits. Pour un bail résidentiel, un refus sans motif sérieux peut être contesté devant le Tribunal administratif du logement, qui peut autoriser la cession malgré le refus; pour un bail commercial, le recours relève des tribunaux de droit commun. La simple préférence pour un autre locataire ne constitue pas un motif sérieux.

### Un locataire peut-il exiger une somme d'argent pour la cession d'un bail résidentiel au Québec ?

Non. L'article 1871 C.c.Q. interdit expressément au locataire d'exiger ou d'accepter une contrepartie pour la cession d'un bail résidentiel, sauf le remboursement des améliorations locatives non encore amorties. Cette interdiction protège le cessionnaire et vise à prévenir la marchandisation du logement. Pour les baux commerciaux, une contrepartie peut être négociée.

### Qu'arrive-t-il au locataire original après une cession de bail au Québec ?

Selon l'art. 1873 C.c.Q., la cession d'un bail résidentiel libère automatiquement le locataire cédant de ses obligations futures envers le locateur à compter de la date effective. Le cessionnaire assume l'entière responsabilité des obligations du locataire. Le cédant demeure toutefois responsable des obligations nées avant la cession, comme les loyers impayés ou les dommages préexistants.

### Comment l'avis de cession de bail doit-il être donné au locateur au Québec ?

Selon l'art. 1870 C.c.Q., le locataire doit aviser le locateur par écrit de son intention de céder le bail, en indiquant le nom et l'adresse du cessionnaire et la date prévue. L'avis doit être transmis par courrier recommandé avec accusé de réception, remise en mains propres avec accusé de réception signé, ou signification par huissier. Le locateur dispose de 15 jours pour répondre; le silence vaut consentement.

Version à remplir (PDF ou Word) : [Télécharger le modèle gratuit](https://forms-legal.com/fr/quebec/real-estate/leases/cession-de-bail-quebec)

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