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title: "Bail résidentiel (Québec)"
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description: "Le bail résidentiel québécois est un contrat juridiquement contraignant entre le locateur et le locataire régi exclusivement par le Code civil du Québec (C.c.Q.), plus précisément les articles 1851 à 2000."
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category: "Immobilier / Baux et Locations"
primaryStatute: "Civil Code of Québec (CCQ), art. 1851-2000"
dateModified: "2026-11-01"
maintainer: "Vladislav Sergienko, founder (not a lawyer)"
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# Bail résidentiel (Québec)

- Québec · Immobilier / Baux et Locations
- Base légale : Civil Code of Québec (CCQ), art. 1851-2000

## Qu'est-ce qu'un Bail résidentiel (Québec) ?

Le bail résidentiel québécois est un contrat juridiquement contraignant entre le locateur et le locataire régi exclusivement par le Code civil du Québec (C.c.Q.), plus précisément les articles 1851 à 2000. Contrairement au reste du Canada qui applique les principes de la common law, le Québec s'inscrit dans un système de droit civil issu de la tradition juridique française. Ce cadre légal distinct impose des règles fondamentalement différentes de celles en vigueur en Ontario, en Colombie-Britannique, en Alberta ou dans toute autre province canadienne.

Le Code civil du Québec établit les règles générales du louage aux articles 1851 à 1891, puis prévoit des dispositions spécifiques et obligatoires applicables au bail d'un logement aux articles 1892 à 2000. Ces dispositions propres au logement sont en grande partie d'ordre public, ce qui signifie que les parties ne peuvent y déroger par contrat. L'article 1893 C.c.Q. édicte expressément que toute clause d'un bail qui déroge aux dispositions sur le louage de logement est réputée non écrite. Même si les deux parties consentent à une clause contraire au C.c.Q., cette clause est nulle et sans effet.

L'une des caractéristiques les plus distinctives du droit québécois des baux résidentiels est l'interdiction absolue des dépôts de garantie. L'article 1904 C.c.Q. interdit au locateur d'exiger tout versement supérieur au loyer d'un terme. Aucun dépôt pour dommages, dépôt de clé, dépôt pour le dernier mois de loyer ou dépôt pour animal de compagnie n'est autorisé. Cette prohibition est absolue et ne peut être renoncée par le locataire, même de façon volontaire. Le seul paiement exigible avant l'occupation est le loyer du premier terme.

Le Tribunal administratif du logement (TAL), anciennement la Régie du logement, est le tribunal administratif spécialisé du Québec ayant compétence exclusive en matière de litiges relatifs aux baux résidentiels. Établi en vertu de la Loi sur le Tribunal administratif du logement (RLRQ, chapitre T-15.01), le TAL tranche tous les différends touchant les augmentations de loyer, les modifications de bail, les résiliations, les litiges d'entretien, les reprises de logement et les expulsions. Les clauses d'arbitrage dans les baux résidentiels sont nulles de plein droit. La reconduction du bail s'opère selon le mécanisme de la reconduction tacite prévu à l'article 1941 C.c.Q. : à l'expiration du terme, le bail à durée fixe est reconduit automatiquement pour une même durée, ou pour douze mois si le terme initial dépassait douze mois, aux mêmes conditions.

## Quand avez-vous besoin d'un Bail résidentiel (Québec) ?

Le bail résidentiel québécois est nécessaire lorsqu'un propriétaire souhaite louer un logement à un locataire, qu'il s'agisse d'un appartement, d'une maison, d'un condominium ou d'une chambre, pour une durée déterminée ou indéterminée. Il établit le loyer mensuel, les modalités de paiement, les services inclus ainsi que les droits et obligations des deux parties en vertu du Code civil du Québec.

Le bail résidentiel écrit est également essentiel lors du passage d'une entente verbale à un bail écrit. Bien que les baux verbaux soient valides en vertu du C.c.Q., un document écrit prévient les différends sur les conditions convenues et fournit une preuve claire des services inclus et des obligations de chaque partie.

Le bail est indispensable lorsqu'un nouveau locateur ou un nouveau locataire a besoin d'un contrat complet couvrant tous les éléments essentiels : chauffage et services publics inclus, stationnement, règlements de l'immeuble, politique concernant les animaux de compagnie, et conditions propres au droit civil québécois. Il permet aussi au locateur de s'assurer de la pleine conformité avec les dispositions impératives du C.c.Q. : l'interdiction de dépôt de garantie (art. 1904), l'obligation de remettre le logement en bon état habitable (art. 1854) et les délais de préavis pour toute modification ou résiliation du bail (arts. 1942-1946 C.c.Q.).

## Que faut-il inclure dans votre Bail résidentiel (Québec) ?

Description du logement — Le bail doit identifier clairement le logement par son adresse complète, le type de local (appartement, maison, condominium, sous-sol ou chambre), le nombre de pièces en format québécois (p. ex. 3 ½, 4 ½, 5 ½), l'état meublé ou non meublé, ainsi que tous les accessoires et dépendances inclus tels que cases de stationnement, espaces de rangement, balcons et cours.

Loyer et modalités de paiement — Le montant du loyer mensuel en dollars canadiens, la date d'échéance (par défaut le premier jour du mois selon l'art. 1903 C.c.Q.) et le mode de paiement accepté. Le locateur ne peut exiger de chèques postdatés ni de prélèvements préautorisés comme condition du bail. Les dépôts de garantie de toute nature sont strictement interdits en vertu de l'article 1904 C.c.Q.

Durée et renouvellement du bail — La nature du bail (durée fixe ou indéterminée), les dates de début et de fin, et sa durée. Les baux à durée fixe sont reconduits automatiquement à l'expiration en vertu de l'article 1941 C.c.Q. Les délais de préavis pour la non-reconduction ou la modification des conditions doivent être respectés (arts. 1942-1946 C.c.Q.).

Services inclus — Une précision claire des services compris dans le loyer : chauffage, eau chaude, électricité, déneigement, entretien du terrain, câblodistribution et tout autre service. Les services inclus dans le loyer ne peuvent être supprimés en cours de bail sans le consentement du locataire et l'approbation du TAL.

Obligations du locateur et du locataire — Le locateur doit remettre le logement en bon état habitable et l'entretenir pendant toute la durée du bail (art. 1854 C.c.Q.), assurer la jouissance paisible et effectuer toutes les réparations autres que les menues réparations d'entretien. Le locataire doit utiliser le logement avec prudence (art. 1855 C.c.Q.), maintenir sa propreté, effectuer les menues réparations locatives, ne pas troubler la jouissance des autres locataires et aviser promptement le locateur de tout défaut ou dégradation.

Bonne foi — L'article 1375 C.c.Q. exige que toutes les obligations soient exécutées de bonne foi. Cette exigence s'applique tant à la formation qu'à l'exécution du bail et régit la conduite des deux parties pendant toute la durée de la location.

Résolution des litiges — Tous les litiges relatifs aux baux résidentiels doivent être soumis au Tribunal administratif du logement (TAL). Les clauses d'arbitrage sont nulles pour les baux résidentiels. Le TAL a compétence exclusive en matière d'augmentations de loyer, de modifications de bail, de résiliations, de litiges d'entretien et d'expulsions.

## Questions Fréquentes

### Un locateur au Québec peut-il exiger un dépôt de garantie?

Non. En vertu de l'article 1904 du Code civil du Québec, le locateur ne peut exiger aucun dépôt de garantie, dépôt pour dommages, ni aucun versement excédant le loyer d'un terme. Toute clause l'exigeant est réputée non écrite (art. 1893 C.c.Q.).

### Comment fonctionne le renouvellement du bail au Québec?

Conformément à l'article 1941 C.c.Q., le bail d'un logement à durée fixe est reconduit de plein droit à son expiration. Pour empêcher le renouvellement, le locataire doit envoyer un avis écrit dans les délais prévus aux articles 1942 à 1946 C.c.Q.

### Quel est le rôle du Tribunal administratif du logement (TAL)?

Le Tribunal administratif du logement (TAL), anciennement la Régie du logement, est le tribunal spécialisé du Québec ayant compétence exclusive en matière de litiges de baux résidentiels. Ni le locateur ni le locataire ne peuvent renoncer à sa compétence.

### Un locateur québécois peut-il refuser de renouveler un bail pour reprendre le logement?

Oui, mais uniquement selon les conditions strictes prévues aux articles 1957 à 1970 C.c.Q. Le locateur doit donner un avis de six mois avant l'expiration du bail et le locataire peut contester devant le TAL.

### Tous les baux résidentiels au Québec doivent-ils être en français?

En vertu de la Charte de la langue française et du projet de loi 96 (2022), le français est la langue officielle du Québec. Un bail résidentiel doit être rédigé en français sauf si les deux parties conviennent expressément d'utiliser une autre langue.

Version à remplir (PDF ou Word) : [Télécharger le modèle gratuit](https://forms-legal.com/fr/quebec/real-estate/leases/bail-residentiel-quebec)

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