---
title: "Avis de résiliation de bail (Québec)"
url: "https://forms-legal.com/fr/quebec/real-estate/leases/avis-resiliation-bail-quebec"
description: "L'avis de résiliation de bail est un document juridique formel utilisé par le locateur ou le locataire pour notifier à l'autre partie son intention de résilier ou de ne pas renouveler un bail résidentiel."
language: "fr"
jurisdiction: "Québec"
category: "Immobilier / Baux et Locations"
primaryStatute: "Civil Code of Québec (CCQ), art. 1851-2000"
dateModified: "2026-10-30"
maintainer: "Vladislav Sergienko, founder (not a lawyer)"
---

# Avis de résiliation de bail (Québec)

- Québec · Immobilier / Baux et Locations
- Base légale : Civil Code of Québec (CCQ), art. 1851-2000

## Qu'est-ce qu'un Avis de résiliation de bail (Québec) ?

L'avis de résiliation de bail est un document juridique formel utilisé par le locateur ou le locataire pour notifier à l'autre partie son intention de résilier ou de ne pas renouveler un bail résidentiel. En vertu du Code civil du Québec (C.c.Q.), aux articles 1877 à 1891, la résiliation ou le non-renouvellement d'un bail exige le respect strict des exigences en matière d'avis et de motifs légaux valables. Au Québec, les baux résidentiels sont automatiquement reconduits à leur terme dans les mêmes conditions, à moins qu'une partie n'ait donné un avis approprié dans les délais prévus aux articles 1942 et 1946 C.c.Q. (reconduction de plein droit selon l'article 1941 C.c.Q.). Ce mécanisme de reconduction automatique est une caractéristique fondamentale du droit québécois de protection des locataires.

L'avis de résiliation de bail répond à plusieurs objectifs : il peut servir au simple non-renouvellement à l'expiration du bail, à la résiliation pour non-paiement du loyer en vertu de l'article 1863 C.c.Q., à la résiliation pour manquement aux obligations du locataire ou du locateur en vertu de l'article 1860 C.c.Q., ou encore à la reprise de logement par le locateur en vertu de l'article 1957 C.c.Q. Le document doit contenir des informations spécifiques prescrites par la loi, notamment l'identité des parties, l'adresse du logement, le motif de résiliation et la date d'effet. Le Tribunal administratif du logement (anciennement la Régie du logement) supervise tous les litiges relatifs aux baux résidentiels au Québec et a compétence exclusive sur les questions liées à la résiliation de bail, aux augmentations de loyer et aux droits des locataires.

## Quand avez-vous besoin d'un Avis de résiliation de bail (Québec) ?

L'avis de résiliation de bail au Québec est nécessaire dans plusieurs situations distinctes régies par le Code civil du Québec. Le scénario le plus courant est le non-renouvellement d'un bail à durée déterminée à sa date d'expiration, lorsque le locateur ou le locataire souhaite mettre fin à la relation locative. Dans ce cas, un préavis adéquat doit être donné dans les délais prévus aux articles 1942 et 1946 C.c.Q., qui varient selon la durée du bail : de trois à six mois avant le terme pour un bail de douze mois ou plus, et d'un à deux mois avant le terme pour un bail de moins de douze mois. Pour une reprise du logement, l'article 1960 C.c.Q. exige un avis d'au moins six mois avant l'expiration d'un bail à durée fixe, ou d'un mois si le bail est de six mois ou moins.

Le locateur peut également avoir besoin de cet avis lorsqu'il cherche à reprendre le logement pour y habiter lui-même, y loger son conjoint, un proche ou une personne à sa charge, en vertu de l'article 1957 C.c.Q. Les locataires qui souhaitent partir avant la fin de leur bail doivent aussi donner un avis formel, bien qu'une résiliation anticipée puisse nécessiter l'accord du locateur ou une justification légale valable. Les locateurs confrontés à des situations de non-paiement du loyer peuvent utiliser cet avis conjointement avec une mise en demeure pour engager la procédure de résiliation en vertu de l'article 1863 C.c.Q.

Lorsqu'un locataire a gravement manqué à ses obligations locatives, par exemple en causant des dommages importants au logement ou en troublant la jouissance des autres locataires, le locateur peut émettre un avis de résiliation en vertu de l'article 1860 C.c.Q. La compréhension du bon délai de préavis et des motifs légaux est essentielle, car des avis incorrectement délivrés peuvent être rejetés par le Tribunal administratif du logement, laissant le bail en vigueur par reconduction automatique.

## Que faut-il inclure dans votre Avis de résiliation de bail (Québec) ?

Les éléments clés d'un avis de résiliation de bail au Québec comprennent plusieurs composantes obligatoires requises par le Code civil du Québec. Premièrement, l'identification claire de l'expéditeur est essentielle : il faut préciser s'il s'agit du locateur ou du locataire, avec ses nom complet, adresse et coordonnées. Deuxièmement, le destinataire doit être pleinement identifié avec son nom et son adresse.

Troisièmement, le logement visé par l'avis doit être décrit avec précision, en indiquant son adresse complète, le numéro d'appartement et toute description physique pertinente. Quatrièmement, les détails du bail en cours doivent être indiqués, notamment les dates de début et de fin et le montant du loyer mensuel. Cinquièmement, le motif de résiliation doit être clairement précisé en référence aux dispositions légales applicables du C.c.Q., qu'il s'agisse de non-renouvellement, de non-paiement du loyer, de manquement aux obligations ou de reprise de logement par le locateur.

Sixièmement, pour les cas de reprise, l'avis doit inclure le nom et le lien de parenté de la personne qui occupera le logement, conformément à l'article 1957 C.c.Q. Septièmement, le délai de préavis doit respecter les articles 1942 et 1946 C.c.Q. (ou l'article 1960 C.c.Q. en cas de reprise) et la date effective de résiliation doit être clairement indiquée. Huitièmement, une clause de bonne foi conformément à l'article 1375 C.c.Q. doit être incluse. Neuvièmement, le locataire doit être informé de son droit de contester l'avis devant le Tribunal administratif du logement. Enfin, la clause relative à la loi applicable doit faire référence aux dispositions pertinentes du Code civil du Québec et de la Loi sur le Tribunal administratif du logement.

## Questions Fréquentes

### Quels sont les délais de préavis requis pour la résiliation d'un bail au Québec ?

Pour un bail de logement, les délais découlent des articles 1942 et 1946 C.c.Q. Le locataire qui n'a pas reçu d'avis de modification peut éviter la reconduction d'un bail à durée fixe par un avis donné au moins trois mois, mais pas plus de six mois, avant le terme pour un bail de 12 mois ou plus, ou au moins un mois, mais pas plus de deux mois, avant le terme pour un bail de moins de 12 mois. Pour un bail à durée indéterminée, l'avis est d'un à deux mois et, pour une chambre, de 10 à 20 jours. À défaut d'avis dans ces délais, le bail à durée fixe est reconduit de plein droit aux mêmes conditions (art. 1941 C.c.Q.). Le locateur ne peut pas mettre fin au bail d'un logement par simple avis, puisque le locataire a droit au maintien dans les lieux.

### Un locateur peut-il reprendre un logement au Québec ?

Oui, selon l'article 1957 C.c.Q., le locateur peut reprendre un logement pour l'habiter lui-même, y loger son conjoint, un parent ou une personne dont il est le principal soutien. Le locataire peut contester devant le Tribunal administratif du logement.

### Que se passe-t-il si le locataire ne répond pas à un avis de résiliation ?

Les conséquences varient selon le type d'avis. Pour un avis de non-renouvellement (art. 1945 C.c.Q.), l'absence de réponse dans un mois équivaut à un consentement à quitter. Pour une reprise, l'absence de réponse est aussi un consentement.

### Comment un avis de résiliation de bail doit-il être remis au Québec ?

L'avis de résiliation doit être remis de manière à constituer une preuve de réception : courrier recommandé avec accusé de réception, remise en mains propres avec accusé de réception signé, ou signification par huissier de justice.

### Do I need a lawyer to create a Notice of Lease Termination (Quebec) in Quebec?

A Notice of Lease Termination (Quebec) does not legally require a lawyer in Quebec, and individuals and businesses may draft and execute the document independently. However, seeking independent legal advice from a qualified Quebec lawyer is recommended for transactions involving substantial financial value, complex regulatory requirements, or cross-border elements where multiple legal jurisdictions may apply. A lawyer can verify that the document complies with all applicable statutory requirements, identify potential risks specific to the transaction, and confirm that the terms adequately protect the interests of all parties involved. Disputes arising from this type of document are generally heard by the Court of Québec or the Superior Court of Québec, depending on the nature and value of the claim. Professional legal review is particularly advisable where the document will be submitted to government agencies or used as evidence in legal proceedings.

Version à remplir (PDF ou Word) : [Télécharger le modèle gratuit](https://forms-legal.com/fr/quebec/real-estate/leases/avis-resiliation-bail-quebec)

Information générale, pas un avis juridique — voir notre [politique d’exactitude et éditoriale](https://forms-legal.com/accuracy-policy). Vérifiez que la loi citée est toujours en vigueur avant de vous y fier.
