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title: "Contrat de gestion immobilière — Québec (C.c.Q. arts. 2130-2185, mandat)"
url: "https://forms-legal.com/fr/quebec/real-estate/commercial/contrat-gestion-immobiliere-quebec"
description: "Le contrat de gestion immobilière au Québec est une convention par laquelle un propriétaire confie à un gestionnaire la gestion d'un ou de plusieurs immeubles."
language: "fr"
jurisdiction: "Québec"
category: "Immobilier / Baux Commerciaux"
primaryStatute: "Civil Code of Québec (CCQ), Book Four: Property"
dateModified: "2026-11-01"
maintainer: "Vladislav Sergienko, founder (not a lawyer)"
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# Contrat de gestion immobilière — Québec (C.c.Q. arts. 2130-2185, mandat)

- Québec · Immobilier / Baux Commerciaux
- Base légale : Civil Code of Québec (CCQ), Book Four: Property

## Qu'est-ce qu'un Contrat de gestion immobilière — Québec (C.c.Q. arts. 2130-2185, mandat) ?

Le contrat de gestion immobilière au Québec est une convention par laquelle un propriétaire confie à un gestionnaire la gestion d'un ou de plusieurs immeubles. Il constitue un contrat de mandat régi par les articles 2130 à 2185 du Code civil du Québec, par lequel le propriétaire (mandant) donne au gestionnaire (mandataire) le pouvoir de le représenter dans l'accomplissement d'actes juridiques liés à la gestion de ses biens.

Le contrat couvre le pouvoir de location, la perception des loyers, l'entretien et les réparations, la représentation devant le Tribunal administratif du logement (TAL), la reddition de comptes, les honoraires et la résiliation. En vertu de l'article 2138 C.c.Q., le mandataire est tenu d'agir au mieux des intérêts du mandant, avec prudence, diligence, honnêteté et loyauté, et d'éviter les conflits d'intérêts. L'article 2184 C.c.Q. impose au mandataire de rendre compte de sa gestion à la fin du mandat, ce qui rend essentielles les clauses de rapport périodique et de remise des sommes perçues.

Le contrat doit préciser l'étendue exacte des pouvoirs du gestionnaire, notamment pour les actes de disposition ou les dépenses importantes, qui peuvent nécessiter une autorisation expresse (art. 2136 et 2137 C.c.Q.). Il convient aux immeubles résidentiels et commerciaux et doit tenir compte des obligations propres au louage résidentiel, dont la protection du locataire devant le TAL. Une convention de gestion bien rédigée définit clairement les responsabilités, les honoraires, la fréquence de la reddition de comptes et les modalités de fin de mandat, ce qui protège le propriétaire et encadre l'action du gestionnaire.

## Quand avez-vous besoin d'un Contrat de gestion immobilière — Québec (C.c.Q. arts. 2130-2185, mandat) ?

Un Contrat de gestion immobilière (C.c.Q. arts. 2130-2185, mandat) est nécessaire chaque fois que des parties au Québec souhaitent formaliser leur arrangement concernant les transactions immobilières, la gestion de propriété et les arrangements locatifs. Il existe de nombreuses situations dans lesquelles ce document devient essentiel pour protéger les intérêts de toutes les parties concernées. En immobilier, un(e) Contrat de gestion immobilière (C.c.Q. arts. 2130-2185, mandat) est essentiel(le) lors de la conclusion de transactions immobilières, de l'établissement de nouveaux arrangements locatifs, de la gestion de propriétés existantes, ou du traitement de différends liés à la propriété. Les transactions immobilières au Québec sont soumises aux dispositions du C.c.Q. et aux règlements du TAL. Vous devriez également envisager d'utiliser un(e) Contrat de gestion immobilière (C.c.Q. arts. 2130-2185, mandat) lorsqu'il y a eu un changement de circonstances affectant un arrangement existant, lorsque vous devez vous conformer à de nouvelles exigences réglementaires, lorsque vous souhaitez mettre à jour une documentation obsolète, ou lorsque des conseillers professionnels recommandent de formaliser certains aspects de vos affaires. Au Québec, le maintien d'une documentation juridique à jour et exacte est considéré comme une pratique exemplaire et peut aider à prévenir des litiges coûteux. Il est généralement conseillé de préparer un(e) Contrat de gestion immobilière (C.c.Q. arts. 2130-2185, mandat) avant que des problèmes ne surviennent, plutôt que d'essayer de documenter les modalités après qu'un différend ait déjà commencé. La documentation proactive apporte clarté et réduit le potentiel de malentendus. Le moment de l'exécution est également important : au Québec, certains documents doivent être exécutés avant que des actions spécifiques ne soient prises ou dans des délais prescrits pour être efficaces.

## Que faut-il inclure dans votre Contrat de gestion immobilière — Québec (C.c.Q. arts. 2130-2185, mandat) ?

Un Contrat de gestion immobilière (C.c.Q. arts. 2130-2185, mandat) bien rédigé(e) pour utilisation au Québec devrait contenir plusieurs éléments essentiels pour garantir son efficacité juridique et offrir une protection adéquate à toutes les parties. Identification des parties : Le document doit clairement identifier toutes les parties concernées, y compris leurs noms légaux complets, adresses et numéros d'identification pertinents. Pour les particuliers au Québec, cela inclut le numéro d'assurance sociale ou le permis de conduire. Pour les entreprises, le numéro d'entreprise du Québec (NEQ) et l'adresse du siège social doivent être précisés. Considérants et contexte : Le document devrait inclure des informations de contexte expliquant le cadre et l'objet de l'arrangement. Cela aide à établir les intentions des parties et peut être important pour l'interprétation des termes du document en cas d'ambiguïté ultérieure, conformément aux articles 1425 à 1432 du C.c.Q. Clauses opérationnelles : Les modalités et conditions principales doivent être énoncées clairement et de manière exhaustive. Cela comprend les droits et obligations de chaque partie, toute condition ou préalable, la durée de l'arrangement et toute limitation ou restriction. Tous les termes clés doivent être définis avec précision pour éviter l'ambiguïté et les différends potentiels. Modalités financières : Le cas échéant, le document doit préciser tout paiement, frais, dépôt ou autre contrepartie financière. Les montants en dollars canadiens (CAD), les calendriers de paiement et les méthodes de paiement doivent être clairement indiqués. Toute disposition relative aux paiements en retard, aux frais d'intérêt (conformément à l'art. 1617 C.c.Q.) ou aux ajustements doit également être incluse. Durée et résiliation : Le document doit préciser sa durée, y compris la date de début, la date de fin ou les conditions d'expiration, et toute disposition de renouvellement ou de prolongation. Les circonstances dans lesquelles l'une ou l'autre des parties peut résilier l'arrangement de manière anticipée doivent être clairement définies, de même que les exigences de préavis et les conséquences de la résiliation. Résolution des différends : Le document doit inclure des dispositions pour la résolution de tout différend pouvant survenir, comme la négociation, la médiation, l'arbitrage ou le recours aux tribunaux. Au Québec, les parties peuvent choisir de spécifier la compétence des tribunaux québécois et le droit applicable (C.c.Q. et Code de procédure civile). Loi applicable et juridiction : Le document doit préciser qu'il est régi par les lois du Québec et que les différends seront soumis à la compétence des tribunaux québécois. Ceci est particulièrement important dans les transactions interprovinciales ou lorsque les parties sont situées dans différentes juridictions. Signatures et exécution : Le document doit être dûment signé par toutes les parties ou leurs représentants autorisés. Au Québec, certains documents peuvent nécessiter d'être attestés par témoin, notariés (acte notarié en vertu de l'art. 2819 C.c.Q.) ou exécutés sous forme d'acte authentique pour être juridiquement efficaces. La date d'exécution doit être clairement consignée et chaque partie doit conserver un exemplaire original signé.

## Questions Fréquentes

### Quelle est la nature juridique d'un contrat de gestion immobilière au Québec ?

En droit civil québécois, un contrat de gestion immobilière est un contrat de mandat régi par les arts. 2130-2185 du C.c.Q. En vertu du mandat, le propriétaire (mandant) autorise le gestionnaire immobilier (mandataire) à agir en son nom pour gérer la propriété — percevoir les loyers, engager des entrepreneurs, communiquer avec les locataires et représenter le propriétaire devant le Tribunal administratif du logement (TAL). Le mandat peut être à titre gratuit ou à titre onéreux (moyennant honoraires). Le mandataire a des obligations fiduciaires envers le mandant en vertu de l'art. 2138 C.c.Q. : agir honnêtement et fidèlement, éviter les conflits d'intérêts, rendre compte de la gestion et remettre au mandant tous les biens reçus dans le cadre du mandat. La convention doit préciser clairement l'étendue de l'autorité du gestionnaire — qu'il s'agisse d'un mandat général couvrant toutes les activités de gestion, ou d'un mandat spécial limité à des tâches précises telles que la perception des loyers seulement.

### Un gestionnaire immobilier a-t-il besoin d'un permis au Québec ?

Au Québec, un gestionnaire immobilier qui exerce des activités de courtage immobilier — notamment la publicité de propriétés locatives, la négociation des conditions de bail et la réception d'une rémunération d'un tiers pour ces activités — peut être tenu de détenir un permis de courtier immobilier en vertu de la Loi sur le courtage immobilier (RLRQ c. C-73.2) réglementée par l'OACIQ. Cependant, un gestionnaire immobilier qui agit exclusivement à titre de mandataire du propriétaire, sans recevoir de rémunération des locataires ou de tiers, et sans exercer d'activités de courtage au sens de la Loi, peut ne pas avoir besoin d'un permis. De nombreuses sociétés de gestion immobilière résidentielle au Québec agissent comme mandataires des propriétaires et gèrent les baux, perçoivent les loyers et représentent les propriétaires devant le TAL sans détenir de permis de courtage. La distinction entre le courtage et la gestion purement mandataire est nuancée et dépend des activités spécifiques exercées.

### Quels sont les honoraires standard de gestion immobilière au Québec ?

Les honoraires de gestion immobilière au Québec varient en fonction du type et de la taille de la propriété, de l'étendue des services et du marché local. Pour les propriétés locatives résidentielles, les honoraires de gestion se situent généralement entre 8 % et 12 % des loyers bruts mensuels perçus, selon que le gestionnaire inclut les services de mise en location, la coordination de l'entretien et la représentation devant le TAL. Certains gestionnaires facturent des honoraires mensuels fixés par logement plutôt qu'un pourcentage. Les honoraires de mise en location (pour trouver de nouveaux locataires) sont souvent facturés séparément et se situent généralement entre un demi-mois et un mois de loyer. Les honoraires de coordination des réparations majeures peuvent être facturés en pourcentage du coût des réparations (généralement 5-10 %) ou à un taux horaire. La gestion immobilière commerciale exige généralement des honoraires plus élevés en raison de la complexité des baux commerciaux et des relations avec les locataires. Tous les honoraires de gestion au Québec sont négociables et doivent être clairement documentés dans la convention de gestion.

### Un gestionnaire immobilier peut-il représenter le propriétaire devant le TAL au Québec ?

Oui, en vertu du Code de procédure civile du Québec et de la Loi sur le Tribunal administratif du logement, un propriétaire peut être représenté devant le TAL par un gestionnaire immobilier qui détient un mandat valide du propriétaire. Le gestionnaire immobilier n'a pas besoin d'être avocat pour représenter le propriétaire dans la plupart des procédures devant le TAL, notamment les demandes pour défaut de paiement du loyer, l'éviction pour faute et la contestation du non-renouvellement d'un bail. Cependant, pour les audiences contestées complexes ou les appels devant la Cour du Québec ou la Cour supérieure, la représentation juridique par un avocat est fortement recommandée. Le gestionnaire immobilier doit présenter le mandat écrit du propriétaire à l'audience si le TAL le demande. Les procédures du TAL sont relativement informelles et conçues pour être accessibles aux non-juristes, ce qui rend la représentation par le gestionnaire immobilier pratique et rentable pour les questions locatives résidentielles courantes.

### Do I need a lawyer to create a Property Management Agreement — Quebec (Contrat de gestion immobilière) in Quebec?

A Property Management Agreement — Quebec (Contrat de gestion immobilière) does not legally require a lawyer in Quebec, and individuals and businesses may draft and execute the document independently. However, seeking independent legal advice from a qualified Quebec lawyer is recommended for transactions involving substantial financial value, complex regulatory requirements, or cross-border elements where multiple legal jurisdictions may apply. A lawyer can verify that the document complies with all applicable statutory requirements, identify potential risks specific to the transaction, and confirm that the terms adequately protect the interests of all parties involved. Disputes arising from this type of document are generally heard by the Court of Québec or the Superior Court of Québec, depending on the nature and value of the claim. Professional legal review is particularly advisable where the document will be submitted to government agencies or used as evidence in legal proceedings.

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