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title: "Inventaire des biens de la succession (Québec)"
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description: "Un inventaire des biens de la succession est un document juridique complet qui liste et valorise tous les actifs et passifs composant la succession d'une personne décédée."
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jurisdiction: "Québec"
category: "Planification Successorale / Testaments"
primaryStatute: "Civil Code of Québec (CCQ), Book Three: Successions"
dateModified: "2026-11-01"
maintainer: "Vladislav Sergienko, founder (not a lawyer)"
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# Inventaire des biens de la succession (Québec)

- Québec · Planification Successorale / Testaments
- Base légale : Civil Code of Québec (CCQ), Book Three: Successions

## Qu'est-ce qu'un Inventaire des biens de la succession (Québec) ?

Un inventaire des biens de la succession est un document juridique complet qui liste et valorise tous les actifs et passifs composant la succession d'une personne décédée. Il est préparé par le liquidateur de la succession (anciennement appelé exécuteur testamentaire) en vertu de l'obligation établie par l'art. 794 du Code civil du Québec (C.c.Q.), qui exige que le liquidateur fasse un inventaire de tous les biens appartenant à la succession.

Le cadre juridique régissant l'inventaire de la succession se trouve aux arts. 794 à 801 C.c.Q., qui font partie des dispositions plus larges sur la liquidation de la succession (arts. 776 à 835 C.c.Q.). L'article 794 C.c.Q. oblige le liquidateur à faire l'inventaire selon les règles de l'administration du bien d'autrui, et l'article 1326 C.c.Q. exige une énumération fidèle et exacte de tous les biens, avec la description des immeubles et des meubles et leur valeur. Selon l'article 1327 C.c.Q., l'inventaire est fait par acte notarié en minute ou sous seing privé en présence de deux témoins. L'article 795 C.c.Q. exige que la clôture de l'inventaire soit publiée par l'inscription d'un avis au RDPRM et dans un journal distribué dans la localité de la dernière adresse connue du défunt, et l'article 796 C.c.Q. oblige le liquidateur à en informer les héritiers, les successibles, les légataires particuliers et les créanciers connus. Selon les articles 799 à 801 C.c.Q., les héritiers deviennent tenus des dettes au-delà de la valeur des biens recueillis s'ils dispensent le liquidateur de l'inventaire, négligent de le faire faire dans les 60 jours suivant l'expiration du délai de délibération de six mois, ou confondent les biens de la succession avec les leurs.

L'inventaire de succession sert plusieurs objectifs juridiques cruciaux. Pour les héritiers, il fournit les informations financières essentielles pour prendre une décision éclairée sur l'acceptation ou la renonciation à la succession selon les arts. 630 à 643 C.c.Q. Sans inventaire adéquat, un héritier qui accepte la succession peut involontairement assumer la responsabilité de dettes dépassant la valeur de la succession. Pour les créanciers du défunt, l'inventaire et l'avis de clôture au RDPRM leur donnent l'occasion de faire valoir leurs créances. Pour le liquidateur, l'inventaire est le point de départ de l'ensemble du processus de liquidation.

## Quand avez-vous besoin d'un Inventaire des biens de la succession (Québec) ?

Un inventaire de succession québécois est nécessaire dans pratiquement toute succession, que le défunt ait laissé un testament ou soit décédé sans testament (succession ab intestat). L'obligation de faire inventaire en vertu de l'art. 794 C.c.Q. naît dès que le liquidateur accepte le rôle et commence à administrer la succession. Il n'y a pas d'exceptions basées sur la taille ou la complexité apparente de la succession — même les petites successions bénéficient d'un inventaire formel pour protéger les héritiers.

L'inventaire est particulièrement crucial lorsque la succession comprend des biens immobiliers. Pour que le liquidateur puisse transférer le titre à un héritier ou à un acheteur, la succession doit être documentée avec les instruments juridiques appropriés. Les conservateurs du registre foncier et les institutions financières exigent des preuves des actifs de la succession avant d'accepter des instructions de transfert.

Lorsque la succession peut inclure des dettes importantes, l'inventaire devient encore plus essentiel. Le droit québécois en vertu de l'art. 625 C.c.Q. limite la responsabilité d'un héritier pour les dettes de la succession à la valeur des biens reçus — mais seulement si un inventaire adéquat a été établi. Sans inventaire, un héritier qui accepte la succession inconditionnellement peut s'exposer à une responsabilité personnelle illimitée pour les dettes.

Les inventaires de succession sont également nécessaires à des fins fiscales. L'Agence du revenu du Canada et Revenu Québec exigent que le liquidateur produise des déclarations fiscales finales pour le défunt et des déclarations pour la succession comme contribuable distinct. Les valeurs de l'inventaire servent de base au calcul des gains de disposition réputée et d'autres calculs fiscaux.

## Que faut-il inclure dans votre Inventaire des biens de la succession (Québec) ?

Un inventaire de succession québécois complet et juridiquement efficace en vertu des arts. 794-801 C.c.Q. doit comprendre plusieurs éléments essentiels satisfaisant aux exigences juridiques du Code civil et aux besoins pratiques des héritiers, créanciers et autorités fiscales.

Premièrement, l'identification précise de la personne décédée (de cujus) est obligatoire : nom complet, date de naissance, date du décès et dernier domicile. La date du décès est la date d'ouverture de la succession selon l'art. 613 C.c.Q. et la date de référence pour toutes les valorisations. Le document doit également noter si le défunt a laissé un testament et son type.

Deuxièmement, l'identification complète du liquidateur est requise, incluant la base légale de sa nomination (testament selon l'art. 786 C.c.Q., majorité des héritiers selon l'art. 785 C.c.Q., ou tribunal selon l'art. 788 C.c.Q.).

Troisièmement, un relevé complet des biens immobiliers est essentiel, avec adresse civique complète, numéro de lot cadastral, évaluation municipale et valeur marchande estimée à la date du décès.

Quatrièmement, tous les biens mobiliers significatifs doivent être listés avec une description suffisante et une valeur estimée : véhicules (avec numéro NIV), meubles, E"uvres d'art, bijoux et autres biens personnels de valeur.

Cinquièmement, tous les actifs financiers doivent être documentés avec l'institution, le type de compte et le solde approximatif à la date du décès. Les régimes enregistrés avec bénéficiaires désignés doivent recevoir une attention particulière.

Sixièmement, toutes les dettes et obligations doivent être listées de manière exhaustive. Septièmement, les polices d'assurance-vie sont répertoriées. Huitièmement, les héritiers et leurs parts respectives sont identifiés. Neuvièmement, le sommaire de la valeur successorale est présenté clairement. Dixièmement, la déclaration de bonne foi du liquidateur (art. 1375 C.c.Q.) et l'engagement d'inscrire l'avis de clôture au RDPRM complètent le document.

## Questions Fréquentes

### Qui est tenu de faire un inventaire de la succession au Québec et en vertu de quelle loi ?

En vertu de l'art. 794 du Code civil du Québec (C.c.Q.), le liquidateur de la succession (anciennement appelé exécuteur testamentaire) est tenu de faire un inventaire des biens de la succession. Cette obligation découle de la responsabilité générale du liquidateur en vertu des arts. 776 à 835 C.c.Q. de liquider la succession, notamment en identifiant et en répertoriant tous les actifs et passifs de la succession. L'inventaire n'est pas qu'une démarche pratique — c'est une exigence légale qui protège les héritiers en leur fournissant les informations nécessaires pour décider d'accepter ou de renoncer à la succession selon les arts. 630 à 643 C.c.Q.

### Que doit contenir un inventaire de succession en vertu du Code civil du Québec ?

En vertu des arts. 794 à 801 C.c.Q., l'inventaire de la succession doit comprendre un relevé complet de tous les biens appartenant à la succession au moment du décès et de toutes les dettes dues par la succession. Plus précisément, l'inventaire doit lister tous les biens immobiliers avec leurs descriptions et valeurs estimées, tous les biens mobiliers significatifs, tous les actifs financiers incluant comptes bancaires et régimes enregistrés, toutes les dettes et obligations de la succession, et toutes les polices d'assurance-vie (en notant celles avec bénéficiaires désignés qui ne font pas partie de la succession selon l'art. 2455 C.c.Q.).

### Quelle est la procédure de clôture de l'inventaire au Québec et qu'est-ce que le RDPRM ?

En vertu de l'art. 795 C.c.Q., la clôture de l'inventaire est publiée par l'inscription d'un avis de clôture au registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM), qui identifie le défunt et indique où l'inventaire peut être consulté; l'avis est aussi publié dans un journal distribué dans la localité de la dernière adresse connue du défunt. Le RDPRM est un registre public qui permet aux créanciers, aux héritiers et aux autres intéressés de savoir que l'inventaire est terminé. Le liquidateur doit informer les héritiers, les successibles, les légataires particuliers et les créanciers connus de cette inscription (art. 796 C.c.Q.). Selon l'art. 632 C.c.Q., le successible dispose de six mois à compter du jour où son droit s'est ouvert pour délibérer et exercer son option, délai prolongé de plein droit pour lui laisser 60 jours à compter de la clôture de l'inventaire.

### Les héritiers peuvent-ils renoncer à une succession québécoise et quelles sont les conséquences ?

Oui. Selon l'art. 630 C.c.Q., tout successible a le droit d'accepter la succession ou d'y renoncer. L'option s'exerce dans les six mois de l'ouverture de son droit, délai prolongé pour lui laisser 60 jours à compter de la clôture de l'inventaire (art. 632 C.c.Q.); le successible qui connaît sa qualité et ne renonce pas dans ce délai est présumé avoir accepté (art. 633 C.c.Q.). En vertu de l'art. 625 C.c.Q., les héritiers ne sont généralement pas tenus des obligations du défunt au-delà de la valeur des biens qu'ils recueillent; ils perdent cette protection s'ils dispensent le liquidateur de l'inventaire, négligent de le faire faire ou confondent les biens (art. 799 à 801 C.c.Q.). Celui qui renonce est réputé n'avoir jamais été successible (art. 647 C.c.Q.); la renonciation expresse se fait par acte notarié en minute ou par déclaration judiciaire dont il est donné acte (art. 646 C.c.Q.), et la renonciation à une succession doit être publiée (art. 2938 C.c.Q.).

### Quelles sont les obligations fiscales liées à un inventaire de succession au Québec ?

L'inventaire de la succession est un document fondamental pour satisfaire aux obligations fiscales liées à l'administration d'une succession québécoise. Le Canada et le Québec n'imposent pas de droits successoraux en tant que tels, mais plusieurs obligations fiscales importantes s'appliquent. Premièrement, le liquidateur doit produire une déclaration de revenus finale (déclaration de revenus finale) pour le défunt pour l'année du décès. Deuxièmement, les règles de disposition réputée traitent la plupart des biens en capital comme vendus à leur juste valeur marchande à la date du décès, pouvant entraîner des gains en capital. Troisièmement, le liquidateur doit produire une déclaration de revenus de fiducie (T3/TP-646) pour la succession comme contribuable distinct. Il est fortement recommandé que le liquidateur engage un notaire et un conseiller fiscal.

### Quelle est la différence entre un inventaire de succession québécois et un certificat successoral notarié ?

Un inventaire de succession en vertu des arts. 794-801 C.c.Q. est un document factuel détaillé préparé par le liquidateur qui répertorie et valorise tous les actifs et passifs de la succession. Sa finalité principale est d'informer les héritiers et créanciers de la composition et de la valeur de la succession, et de permettre aux héritiers de prendre une décision éclairée sur l'acceptation ou la renonciation. Un certificat successoral est un instrument juridique distinct émis par la Cour supérieure du Québec (pour les testaments olographes et devant témoins) ou par un notaire (pour les testaments notariés, qui sont des actes authentiques ne nécessitant pas d'homologation). Le certificat successoral confirme la validité du testament et autorise le liquidateur à administrer la succession. Les deux documents sont nécessaires pour une liquidation successorale complète.

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