---
title: "Directives médicales anticipées — Québec"
url: "https://forms-legal.com/fr/quebec/estate-planning/wills/directives-medicales-anticipees-quebec"
description: "Les directives médicales anticipées sont un écrit juridique par lequel une personne consigne à l'avance ses volontés en matière de soins. Elles sont régies par la Loi concernant les soins de fin de vie (RLRQ, c. S-32.0001)."
language: "fr"
jurisdiction: "Québec"
category: "Planification Successorale / Testaments"
primaryStatute: "Loi concernant les soins de fin de vie (RLRQ, c. S-32.0001), art. 51 et suivants"
dateModified: "2026-11-01"
maintainer: "Vladislav Sergienko, founder (not a lawyer)"
---

# Directives médicales anticipées — Québec

- Québec · Planification Successorale / Testaments
- Base légale : Loi concernant les soins de fin de vie (RLRQ, c. S-32.0001), art. 51 et suivants

## Qu'est-ce qu'un Directives médicales anticipées — Québec ?

Les directives médicales anticipées sont un écrit juridique par lequel une personne consigne à l'avance ses volontés en matière de soins. Elles sont régies par la Loi concernant les soins de fin de vie (RLRQ, c. S-32.0001).

L'objectif principal de ces directives est de permettre à toute personne majeure et actuellement apte à exprimer ses volontés de consigner formellement ses décisions médicales à l'avance, pour un moment futur où l'inaptitude l'empêchera de communiquer. Cette planification proactive garantit que les professionnels de la santé disposent d'une orientation claire et juridiquement contraignante sur les désirs de la personne concernant des traitements spécifiques, des mesures de prolongation de la vie et des options de soins de fin de vie.

En vertu de l'article 10 du Code civil du Québec, toute personne a un droit fondamental à l'intégrité et à l'inviolabilité de sa personne, et aucun soin ne peut être donné sans son consentement (art. 11 C.c.Q.). Les directives médicales anticipées prolongent ce droit à l'autodétermination dans les périodes d'inaptitude. Lorsqu'une personne devient incapable de consentir aux soins, ses directives remplacent son consentement exprès, assurant ainsi le respect de son autonomie même quand elle ne peut plus s'exprimer.

La portée des directives médicales anticipées québécoises est vaste et peut englober : (1) le consentement à des traitements médicaux spécifiques ou leur refus; (2) les instructions concernant la réanimation cardio-pulmonaire (RCP) et les ordonnances de non-réanimation (ONR); (3) les directives sur les mesures de maintien artificiel de la vie; (4) depuis les modifications historiques de 2023, une demande anticipée d'aide médicale à mourir (AMM) pour les personnes dont la mort naturelle est raisonnablement prévisible; (5) les préférences en matière de soins palliatifs; (6) les préférences religieuses, spirituelles et culturelles; et (7) les volontés concernant le don d'organes.

Une caractéristique essentielle du système québécois de directives anticipées est la désignation d'une personne de confiance (art. 53 Loi concernant les soins de fin de vie). Contrairement à un mandataire dans le cadre d'un mandat de protection, la personne de confiance ne prend pas de décisions mais communique les volontés de la personne aux prestataires de soins et veille au respect des directives. La RAMQ maintient un registre provincial des directives médicales anticipées que les professionnels de la santé peuvent consulter par le Dossier santé Québec.

## Quand avez-vous besoin d'un Directives médicales anticipées — Québec ?

Les directives médicales anticipées sont pertinentes pour tout adulte au Québec qui souhaite s'assurer que ses volontés en matière de soins de fin de vie soient respectées, mais elles sont particulièrement essentielles dans certaines situations. Elles sont des outils de planification indispensables pour les personnes diagnostiquées avec des maladies progressives ou dégénératives comme la maladie d'Alzheimer, le Parkinson, la sclérose en plaques ou la SLA. Elles sont également importantes pour toute personne qui planifie une intervention chirurgicale ou une hospitalisation pour une maladie grave, car des complications imprévues peuvent rapidement rendre une personne incapable de communiquer. Depuis les modifications de 2023 à la Loi concernant les soins de fin de vie, les directives anticipées sont aussi le mécanisme par lequel les personnes qui remplissent actuellement les critères d'AMM peuvent faire une demande anticipée d'AMM.

## Que faut-il inclure dans votre Directives médicales anticipées — Québec ?

Une directive médicale anticipée valide au Québec en vertu de la Loi concernant les soins de fin de vie doit inclure des éléments spécifiques pour avoir force légale. L'identification complète du déclarant est essentielle, incluant le nom légal complet, la date de naissance, l'adresse domiciliaire et, optionnellement, le numéro d'assurance maladie (RAMQ) aux fins d'enregistrement.

La désignation d'une personne de confiance (art. 53) est un élément crucial. Cette personne doit être clairement identifiée par son nom, ses coordonnées et son lien avec le déclarant, avec une déclaration explicite de son rôle de communicatrice des volontés plutôt que de décideuse.

La directive doit exprimer clairement les volontés du déclarant concernant des interventions médicales spécifiques : consentement ou refus de traitements, directives sur la RCP et le maintien artificiel de la vie, et depuis 2023, toute demande anticipée d'AMM. Si l'AMM est demandée, la directive doit préciser les conditions médicales dans lesquelles la personne souhaite la recevoir.

Les préférences en matière de soins palliatifs, les volontés religieuses et culturelles, et les préférences concernant le don d'organes complètent le contenu substantiel. Quant à la forme, l'article 51 exige la signature devant deux témoins qualifiés.

## Questions Fréquentes

### Que sont les directives médicales anticipées au Québec?

Les directives médicales anticipées, parfois appelées 'testament biologique' au Québec, sont un document légal formel régi par la Loi concernant les soins de fin de vie (RLRQ c S-32.0001), art. 51 et suivants. Elles permettent à une personne majeure et apte de consigner à l'avance ses volontés concernant les soins de santé et les décisions en fin de vie pour un moment où elle ne pourra plus les exprimer. Ces directives couvrent le consentement ou le refus de traitements, la réanimation, le maintien artificiel de la vie, l'aide médicale à mourir, les soins palliatifs et le don d'organes. Tous les professionnels de la santé sont légalement tenus de les respecter.

### Puis-je demander l'aide médicale à mourir (AMM) par directives anticipées au Québec?

Oui. Depuis juin 2023, d'importantes modifications à la Loi concernant les soins de fin de vie par le projet de loi 11 permettent à une personne de faire une demande anticipée d'AMM par directives médicales anticipées. Cela s'applique aux personnes dont la mort naturelle est raisonnablement prévisible, qui remplissent actuellement tous les critères d'admissibilité à l'AMM et qui anticipent perdre la capacité de consentir à l'AMM en raison d'une maladie grave et incurable. La demande anticipée doit préciser clairement les conditions dans lesquelles l'AMM est souhaitée.

### Comment puis-je enregistrer mes directives médicales anticipées au Québec?

La Régie de l'assurance maladie du Québec (RAMQ) maintient un registre de directives médicales anticipées. En vertu de l'article 52 de la Loi concernant les soins de fin de vie, vous pouvez enregistrer vos directives en les soumettant au registre de la RAMQ, en personne dans un bureau de Service Québec ou par courrier. L'enregistrement garantit que les professionnels de la santé peuvent accéder à vos directives par le biais du Dossier santé Québec.

### Qui peut témoigner les directives médicales anticipées au Québec?

En vertu de l'article 51 de la Loi concernant les soins de fin de vie, les directives médicales anticipées doivent être signées devant deux témoins. Les témoins doivent être majeurs et ne pas être bénéficiaires d'une assurance-vie ou d'un testament du déclarant. Ils ne doivent pas être la personne de confiance désignée ni les prestataires de soins habituels du déclarant. Les deux témoins doivent signer le document immédiatement après le déclarant.

### Quelle est la différence entre les directives médicales anticipées et le mandat de protection au Québec?

Les directives médicales anticipées et le mandat de protection ont des finalités différentes mais complémentaires au Québec. Les directives (régies par la Loi concernant les soins de fin de vie) documentent vos volontés spécifiques concernant les traitements médicaux en prévision de l'inaptitude. Elles sont des instructions aux prestataires de soins. Le mandat de protection (régi par les arts. 2166-2174 C.c.Q.) désigne une personne pour prendre des décisions sur votre personne et vos biens lorsque vous serez inapte. Les deux documents sont recommandés car ils se complètent.

### Puis-je modifier ou révoquer mes directives médicales anticipées au Québec?

Oui. Tant que vous êtes apte à exprimer vos volontés, vous pouvez modifier ou révoquer vos directives médicales anticipées en tout temps. Pour les révoquer, vous devez détruire le document original et toutes les copies, aviser votre personne de confiance, votre médecin et le registre de la RAMQ. Pour les modifier, il est préférable de créer de nouvelles directives révoquant explicitement les précédentes. Si vous avez enregistré vos directives à la RAMQ, vous devez aussi l'aviser de toute révocation ou modification.

Version à remplir (PDF ou Word) : [Télécharger le modèle gratuit](https://forms-legal.com/fr/quebec/estate-planning/wills/directives-medicales-anticipees-quebec)

Information générale, pas un avis juridique — voir notre [politique d’exactitude et éditoriale](https://forms-legal.com/accuracy-policy). Vérifiez que la loi citée est toujours en vigueur avant de vous y fier.
