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title: "Lettre de recommandation professionnelle (Québec)"
url: "https://forms-legal.com/fr/quebec/employment/letters/lettre-recommandation-professionnelle-quebec"
description: "La lettre de recommandation professionnelle au Québec est un document formel rédigé par un ancien employeur, un supérieur, un collègue ou un contact professionnel pour attester des qualifications, du caractère et des aptitudes professionnelles d'une personne en quête d'emploi ou d'avancement."
language: "fr"
jurisdiction: "Québec"
category: "Emploi / Lettres d'Emploi"
primaryStatute: "Civil Code of Québec (CCQ), art. 1457"
dateModified: "2026-11-01"
maintainer: "Vladislav Sergienko, founder (not a lawyer)"
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# Lettre de recommandation professionnelle (Québec)

- Québec · Emploi / Lettres d'Emploi
- Base légale : Civil Code of Québec (CCQ), art. 1457

## Qu'est-ce qu'un Lettre de recommandation professionnelle (Québec) ?

La lettre de recommandation professionnelle au Québec est un document formel rédigé par un ancien employeur, un supérieur, un collègue ou un contact professionnel pour attester des qualifications, du caractère et des aptitudes professionnelles d'une personne en quête d'emploi ou d'avancement. Contrairement à la simple attestation d'emploi qui ne fait que confirmer des faits de base, la lettre de recommandation offre un appui personnel et substantiel quant aux compétences de la personne et à son aptitude pour un poste ou un domaine précis.

Au Québec, la lettre de recommandation doit être rédigée en accordant une attention particulière au droit à la vie privée, notamment à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1), telle que modifiée par la Loi 25 adoptée en septembre 2021. La Loi 25 a considérablement renforcé le régime québécois de protection des renseignements personnels en exigeant un consentement explicite pour la collecte, l'utilisation et la communication de tels renseignements. Une lettre de recommandation constitue une communication de renseignements personnels concernant la personne recommandée et doit donc être faite avec sa connaissance et son consentement.

La lettre est aussi régie par le Code civil du Québec (C.c.Q.), notamment par l'article 2088, qui consacre les obligations continues de loyauté et de discrétion du salarié, même après la fin de l'emploi, et par l'article 1457, qui impose une responsabilité civile à quiconque cause un préjudice à autrui par sa faute, y compris par la fourniture de références fausses ou trompeuses. La lettre de recommandation est un puissant outil d'appui professionnel susceptible d'influencer considérablement les décisions d'embauche, les demandes de permis d'exercice, les admissions aux études et les procédures d'immigration. Son auteur doit veiller à n'y inscrire que des renseignements exacts et vérifiables afin d'éviter d'engager sa responsabilité en vertu de l'article 1457 C.c.Q.

## Quand avez-vous besoin d'un Lettre de recommandation professionnelle (Québec) ?

La lettre de recommandation professionnelle est nécessaire dans de nombreux contextes professionnels et académiques où des tiers exigent une évaluation faisant autorité des compétences et du caractère d'une personne, au-delà de ce qu'un curriculum vitae peut fournir. La situation la plus courante est celle des candidatures à des postes, où les employeurs potentiels peuvent exiger une ou plusieurs lettres de référence pour vérifier les affirmations figurant dans le CV du candidat et obtenir un aperçu de la façon dont le candidat s'est comporté dans ses fonctions précédentes. Les lettres de recommandation sont également fréquemment requises pour les demandes d'adhésion aux ordres professionnels et aux organismes de réglementation au Québec, tels que le Barreau du Québec, l'Ordre des comptables professionnels agréés du Québec (CPA Québec), l'Ordre des ingénieurs du Québec, le Collège des médecins du Québec et les autres professions réglementées, où la preuve du caractère professionnel et de la compétence est requise pour l'adhésion ou l'octroi de permis. Les programmes académiques des universités et cégeps du Québec, notamment les programmes de cycles supérieurs (maîtrise et doctorat), les programmes professionnels (MBA, droit, médecine) et les programmes de premier cycle compétitifs, exigent souvent des lettres de recommandation de professeurs ou d'employeurs. Les demandes d'immigration à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) ou au Ministère de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration du Québec (MIFI) peuvent nécessiter des lettres de recommandation comme preuves à l'appui des compétences professionnelles et du bon caractère du demandeur, notamment dans le cadre du Programme de l'expérience québécoise (PEQ). La lettre est également appropriée lorsqu'un employé change de carrière, postule à une promotion au sein d'un réseau d'organisations affiliées, sollicite des prix professionnels ou des subventions tels que les bourses du Fonds de recherche du Québec (FRQ), ou participe à des appels d'offres concurrentiels où les références individuelles sont pertinentes. Dans le contexte des demandes de stage professionnel et d'apprentissage, une lettre de recommandation bien rédigée peut faire la différence entre les candidats ayant des qualifications académiques similaires.

## Que faut-il inclure dans votre Lettre de recommandation professionnelle (Québec) ?

Les éléments clés d'une lettre de recommandation professionnelle québécoise comprennent plusieurs composantes essentielles requises pour que la lettre soit à la fois efficace et conforme aux lois sur la vie privée et au cadre de droit civil du Québec. Premièrement, l'identification complète de l'auteur est obligatoire, notamment son nom complet, son titre professionnel, son entreprise ou organisation, son adresse postale, son numéro de téléphone et son adresse courriel, ce qui permet au destinataire de vérifier l'identité de l'auteur et de le contacter pour un suivi. Deuxièmement, l'identification de l'employé recommandé doit inclure son nom légal complet et, le cas échéant, le poste pour lequel il est recommandé, ainsi que la période couverte par la recommandation. Troisièmement, la relation professionnelle entre l'auteur et l'employé doit être clairement décrite, notamment la nature de la relation (superviseur direct, collègue, client, mentor), le poste et le département de l'employé, et la durée de la relation de travail. Quatrièmement, une évaluation substantielle des compétences professionnelles clés de l'employé, de ses aptitudes techniques et de son expertise sectorielle constitue la valeur centrale de la recommandation. Cinquièmement, des exemples spécifiques et concrets de réalisations notables et de contributions mesurables donnent de la crédibilité à la recommandation et la distinguent des recommandations génériques. Sixièmement, une description des qualités personnelles de l'employé, de son éthique de travail, de ses aptitudes interpersonnelles et de ses compétences en communication complète le portrait professionnel. Septièmement, le niveau de recommandation doit être énoncé explicitement et sans ambiguïté, par exemple « sans réserve » ou « avec enthousiasme ». Huitièmement, une déclaration de protection des données et de consentement confirmant que l'employé recommandé a consenti au partage de ses renseignements personnels est requise en vertu de la Loi 25 et de la LPRPSP — ce consentement peut être verbal ou écrit, mais un consentement écrit est préférable pour des raisons de preuve. Neuvièmement, une déclaration d'exactitude de l'auteur, reconnaissant la responsabilité civile en vertu des articles 1457 et 1458 C.c.Q. pour toute déclaration fausse ou trompeuse, garantit la crédibilité de la lettre. Enfin, une clause de bonne foi en vertu de l'article 1375 C.c.Q. et une offre finale de fournir des renseignements supplémentaires complètent le document. La lettre doit être signée et datée par l'auteur, rédigée en français conformément à la Charte de la langue française (Loi 96), et conservée dans les dossiers de l'employé aux fins de conformité avec la Loi 25.

## Questions Fréquentes

### Une lettre de recommandation est-elle juridiquement contraignante au Québec ?

La lettre de recommandation n'est pas un contrat contraignant, mais l'auteur est responsable de l'exactitude des informations selon l'art. 1457 C.c.Q. (responsabilité extracontractuelle). Des déclarations fausses ou diffamatoires peuvent engager la responsabilité civile de l'auteur.

### Quelles obligations en matière de protection de la vie privée s'appliquent aux lettres de recommandation au Québec selon la Loi 25 ?

La Loi 25 (en vigueur depuis septembre 2021) exige le consentement de la personne concernée pour divulguer des renseignements personnels la concernant. Une lettre de recommandation doit donc être rédigée avec le consentement exprès de l'employé(e) recommandé(e), et les renseignements partagés doivent se limiter à ce qui est nécessaire pour atteindre la finalité visée.

### Quelles sont les obligations de loyauté post-emploi de l'employeur selon l'art. 2088 C.c.Q. ?

L'article 2088 C.c.Q. impose à l'employé(e) des obligations de loyauté et de discrétion qui s'étendent même après la cessation d'emploi. Pour les lettres de recommandation, cela signifie que l'auteur (l'employeur) ne doit pas divulguer d'informations confidentielles de l'entreprise en rédigeant la lettre, même de manière positive.

### Un employeur peut-il être tenu responsable pour une référence négative ou un refus de recommandation au Québec ?

Aucune obligation légale générale n'impose de fournir une lettre de recommandation positive. Cependant, un employeur qui donne des renseignements inexacts, faux ou diffamatoires peut engager sa responsabilité civile (art. 1457 C.c.Q.) ou être visé par la Charte québécoise des droits et libertés si la référence négative est fondée sur un motif de discrimination interdit (art. 10).

### Que doit contenir une lettre de recommandation professionnelle québécoise ?

Une lettre de recommandation professionnelle complète doit inclure : l'identification de l'auteur et de l'employé recommandé, la nature de la relation professionnelle, la période d'emploi, les compétences clés, les réalisations notables, les qualités personnelles, le niveau de recommandation, une déclaration d'exactitude et une mention de protection des renseignements personnels avec consentement de l'employé.

Version à remplir (PDF ou Word) : [Télécharger le modèle gratuit](https://forms-legal.com/fr/quebec/employment/letters/lettre-recommandation-professionnelle-quebec)

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