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title: "Attestation d'emploi (Québec)"
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description: "L'attestation d'emploi est un document juridique formel délivré par un employeur pour certifier les détails d'emploi d'un(e) salarié(e) actuel(le) ou ancien(ne)."
language: "fr"
jurisdiction: "Québec"
category: "Emploi / Formulaires d'Emploi"
primaryStatute: "Act Respecting Labour Standards (CQLR, c. N-1.1)"
dateModified: "2026-10-29"
maintainer: "Vladislav Sergienko, founder (not a lawyer)"
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# Attestation d'emploi (Québec)

- Québec · Emploi / Formulaires d'Emploi
- Base légale : Act Respecting Labour Standards (CQLR, c. N-1.1)

## Qu'est-ce qu'un Attestation d'emploi (Québec) ?

L'attestation d'emploi est un document juridique formel délivré par un employeur pour certifier les détails d'emploi d'un(e) salarié(e) actuel(le) ou ancien(ne). En droit civil québécois, la relation d'emploi est régie par les articles 2085 à 2097 du Code civil du Québec (C.c.Q.), qui établissent le cadre du contrat de travail. L'article 2085 définit le contrat de travail comme celui par lequel une personne, le salarié, s'oblige, pour un temps limité et moyennant rémunération, à effectuer un travail sous la direction ou le contrôle d'une autre personne, l'employeur. L'attestation d'emploi constitue une preuve officielle de cette relation et fournit des renseignements essentiels comprenant le poste du salarié, la période d'emploi, la rémunération et les conditions d'emploi.

La Loi sur les normes du travail (LNT, RLRQ c. N-1.1) est la loi principale régissant les normes minimales d'emploi au Québec, administrée par la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST). L'article 84 de la LNT traite spécifiquement de l'obligation de l'employeur de fournir un certificat de travail à la fin de l'emploi. L'attestation d'emploi se distingue du certificat de travail en ce qu'elle peut être délivrée à tout moment durant l'emploi et contient généralement des renseignements plus détaillés sur la rémunération et les avantages sociaux.

Le document est couramment requis pour les demandes de prêt hypothécaire, les contrats de location résidentielle, les procédures d'immigration, les permis professionnels et diverses démarches administratives auprès d'organismes gouvernementaux ou privés. Toute fausse déclaration dans une attestation d'emploi peut engager la responsabilité civile de l'employeur en vertu de l'article 1457 C.c.Q., qui prévoit la réparation du préjudice causé par une faute.

## Quand avez-vous besoin d'un Attestation d'emploi (Québec) ?

L'attestation d'emploi est nécessaire dans de nombreuses situations pratiques tout au long de la carrière d'un(e) salarié(e) et au-delà. Les salariés la demandent fréquemment lors d'une demande de prêt hypothécaire ou de prêt personnel, car les institutions financières exigent une preuve d'emploi stable et de revenu suffisant pour évaluer la capacité de remboursement.

Les propriétaires au Québec demandent souvent une attestation d'emploi aux locataires potentiels pour vérifier le statut d'emploi et la capacité de payer le loyer. Les organismes de crédit et les institutions bancaires l'exigent également pour l'approbation de cartes de crédit ou de marges de crédit. Les demandes d'immigration, qu'il s'agisse de résidence permanente ou de renouvellement de permis de travail, nécessitent généralement une documentation officielle d'emploi émanant d'employeurs canadiens.

Les salariés qui changent d'emploi peuvent avoir besoin de ce document pour vérifier leurs antécédents professionnels auprès d'un nouvel employeur. Les organismes de réglementation professionnelle, comme le Barreau du Québec ou l'Ordre des ingénieurs du Québec, peuvent exiger une preuve d'expérience professionnelle. Les organismes gouvernementaux peuvent la demander pour divers programmes, notamment l'assurance-emploi, l'aide sociale ou les vérifications fiscales par Revenu Québec.

À la cessation d'emploi, l'article 84 de la LNT impose à l'employeur de fournir un certificat sur demande. Le document est également utile aux salariés qui doivent documenter leur expérience professionnelle pour des programmes d'études, des certifications de développement professionnel ou des procédures judiciaires.

## Que faut-il inclure dans votre Attestation d'emploi (Québec) ?

Les éléments clés d'une attestation d'emploi québécoise comprennent plusieurs composantes essentielles requises pour la validité juridique et l'utilité pratique du document. Premièrement, l'identification complète de l'employeur est nécessaire, incluant la raison sociale, l'adresse, le numéro d'entreprise du Québec (NEQ), le numéro de téléphone et le nom et le titre du représentant autorisé qui signe le document.

Deuxièmement, l'identification du salarié doit inclure le nom légal complet et l'adresse, avec l'inclusion facultative du numéro d'assurance sociale pour les usages officiels. Troisièmement, les détails du poste doivent préciser le titre du poste, le département, le type d'emploi (temps plein, temps partiel ou à contrat) et les heures par semaine, conformément aux exigences de l'article 84 LNT.

Quatrièmement, la période d'emploi doit clairement indiquer la date de début et, le cas échéant, la date de fin et la raison du départ, en distinguant entre démission, fin de contrat, licenciement ou retraite. Cinquièmement, les détails de la rémunération, incluant le salaire annuel ou le taux horaire et tout avantage supplémentaire, doivent être documentés avec précision pour répondre aux exigences des institutions financières.

Sixièmement, une déclaration de véracité de l'employeur attestant l'exactitude des renseignements fournis est essentielle. En vertu de l'article 1457 C.c.Q. sur la responsabilité extracontractuelle, toute fausse déclaration peut engager la responsabilité civile de l'employeur. Septièmement, une clause de bonne foi en vertu de l'article 1375 C.c.Q. garantit que l'attestation est délivrée honnêtement. Enfin, la section sur le droit applicable renvoie aux dispositions pertinentes de la LNT et du C.c.Q., confirmant la compétence québécoise et la langue officielle du document, conformément à la Charte de la langue française (Loi 101).

## Questions Fréquentes

### Qu'est-ce qu'une attestation d'emploi en droit québécois ?

L'attestation d'emploi est un document délivré par l'employeur confirmant officiellement les détails de l'emploi d'un(e) salarié(e), conformément aux articles 2085 à 2097 C.c.Q. et à la Loi sur les normes du travail.

### L'employeur est-il tenu de délivrer une attestation d'emploi au Québec ?

En vertu de l'article 84 de la LNT, l'employeur doit fournir un certificat de travail à la fin de l'emploi, à la demande du salarié. L'attestation d'emploi pendant l'emploi actif n'est pas strictement obligatoire mais est une pratique courante.

### Quelles informations doivent figurer dans une attestation d'emploi québécoise ?

L'attestation doit inclure le nom et l'adresse de l'employeur, le NEQ, les renseignements de l'employé(e), le poste, le type d'emploi, les dates de début et de fin, le salaire et la raison du départ.

### L'employeur peut-il indiquer la raison du départ dans l'attestation ?

Oui, l'employeur peut indiquer la raison du départ, à condition que l'information soit exacte et non diffamatoire, conformément à l'article 1457 C.c.Q. sur la responsabilité civile.

### Do I need a lawyer to create a Employment Certificate (Quebec) in Quebec?

A Employment Certificate (Quebec) does not legally require a lawyer in Quebec, and individuals and businesses may draft and execute the document independently. The Act Respecting Labour Standards (CQLR, c. N-1.1) does not mandate legal representation for the creation or signing of this type of document. However, seeking independent legal advice from a qualified Quebec lawyer is recommended for transactions involving substantial financial value, complex regulatory requirements, or cross-border elements where multiple legal jurisdictions may apply. A lawyer can verify that the document complies with all applicable statutory requirements, identify potential risks specific to the transaction, and confirm that the terms adequately protect the interests of all parties involved. Disputes arising from this type of document are generally heard by the Court of Québec or the Superior Court of Québec, depending on the nature and value of the claim. Professional legal review is particularly advisable where the document will be submitted to government agencies or used as evidence in legal proceedings.

Version à remplir (PDF ou Word) : [Télécharger le modèle gratuit](https://forms-legal.com/fr/quebec/employment/forms/attestation-emploi-quebec)

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