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title: "Politique de télétravail (Québec)"
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description: "La politique de télétravail au Québec est un document écrit adopté par un employeur pour établir les règles, les procédures et les attentes encadrant l'exécution du travail à l'extérieur de l'établissement principal de l'employeur, le plus souvent au domicile du salarié."
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category: "Emploi / Contrats de Travail"
primaryStatute: "Act Respecting Labour Standards (CQLR, c. N-1.1)"
dateModified: "2026-10-29"
maintainer: "Vladislav Sergienko, founder (not a lawyer)"
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# Politique de télétravail (Québec)

- Québec · Emploi / Contrats de Travail
- Base légale : Act Respecting Labour Standards (CQLR, c. N-1.1)

## Qu'est-ce qu'un Politique de télétravail (Québec) ?

La politique de télétravail au Québec est un document écrit adopté par un employeur pour établir les règles, les procédures et les attentes encadrant l'exécution du travail à l'extérieur de l'établissement principal de l'employeur, le plus souvent au domicile du salarié. Au Québec, le télétravail s'inscrit dans l'un des cadres législatifs les plus complets au Canada.

La Loi sur les normes du travail (RLRQ, c. N-1.1) confirme que les conditions minimales de travail s'appliquent également aux télétravailleurs et aux travailleurs sur place : durée du travail, rémunération des heures supplémentaires, congés annuels et périodes de repos. La Loi sur la santé et la sécurité du travail (RLRQ, c. S-2.1), modernisée par la Loi 59 adoptée en 2021, reconnaît désormais le lieu de télétravail comme un lieu de travail et impose à l'employeur ses obligations en matière de santé et de sécurité, y compris à l'égard des accidents survenus durant le télétravail, lesquels peuvent donner lieu à une indemnisation par la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.

La Loi 25, qui modernise le régime de protection des renseignements personnels, impose à l'employeur des obligations strictes en matière de protection des données dans le contexte du télétravail, notamment la transparence quant à toute surveillance électronique et des exigences de cybersécurité. La Charte des droits et libertés de la personne (RLRQ, c. C-12) ajoute une dimension de droits fondamentaux, en particulier le droit au respect de la vie privée (art. 5) et le droit à des conditions de travail justes et raisonnables. Une politique de télétravail bien rédigée procure une sécurité juridique à l'employeur comme au salarié et réduit le risque de différend devant la CNESST, le Tribunal administratif du travail (TAT) ou la Commission d'accès à l'information (CAI). Elle précise l'admissibilité au télétravail, l'horaire et la disponibilité, la fourniture et l'usage de l'équipement, l'ergonomie, la protection des renseignements et les attentes en matière de sécurité de l'information.

## Quand avez-vous besoin d'un Politique de télétravail (Québec) ?

Une politique formelle de télétravail est nécessaire dès qu'un employeur a des employés en télétravail régulier ou occasionnel. Elle est obligatoire pour se conformer à la LNT, à la LSST (PL 59), à la Loi 25 (surveillance électronique) et au PL 101 (droit à la déconnexion pour les employeurs de 10+ employés). Elle formalise le mode de travail hybride, les attentes en matière d'horaire, de santé et sécurité, de sécurité des données et de remboursement des frais, et protège l'employeur contre les plaintes sous l'art. 124 LNT en précisant si le télétravail est un droit contractuel ou un privilège discrétionnaire.

Lorsque le télétravail est intégré au contrat de travail à titre de condition essentielle, sa modification ou sa révocation unilatérale sans préavis raisonnable peut constituer un congédiement déguisé au sens de l'article 124 de la LNT, ouvrant la voie à une plainte devant le Tribunal administratif du travail. Une politique écrite bien rédigée clarifie la nature du droit au télétravail — contractuel ou discrétionnaire — et établit les procédures de révocation, protégeant ainsi l'employeur contre toute réclamation injustifiée.

Pour les employeurs de dix employés ou plus, le projet de loi 101 (2023) a introduit l'obligation légale d'adopter une politique écrite de droit à la déconnexion. Cette obligation vise particulièrement les télétravailleurs qui, du fait de l'effacement des frontières entre domicile et bureau, sont davantage exposés au risque d'épuisement professionnel (burnout). La politique doit préciser les heures pendant lesquelles les employés ne sont pas tenus de répondre aux communications professionnelles et confirmer qu'aucune mesure disciplinaire ne découlera de l'exercice de ce droit. En matière de santé et sécurité au travail, les accidents survenant pendant les heures de travail dans le lieu de télétravail désigné sont couverts par la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP), et l'employeur doit déclarer tout accident à la CNESST dans les délais prévus.

## Que faut-il inclure dans votre Politique de télétravail (Québec) ?

Les éléments clés comprennent : identification de l'employeur et date d'effet, critères d'admissibilité (postes, ancienneté, mode), lieux autorisés, horaire et droit à la déconnexion (PL 101/2023), santé et sécurité LSST (évaluation ergonomique, équipement, accidents), technologie et sécurité des données (VPN, Loi 25, surveillance avec avis écrit préalable), remboursement des frais (Internet, équipement ergonomique), modalités de demande et de révocation (procédure, période d'essai, conditions de révocation, préavis), clause de bonne foi (art. 1375 C.c.Q.) et loi applicable (LNT, LSST, Loi 25, Charte, LATMP).

La section sur les lieux autorisés de télétravail mérite une attention particulière. Le lieu principal doit être situé au domicile principal de l'employé au Québec. Si l'employé souhaite télétravailler depuis l'étranger ou depuis une autre province canadienne, la politique doit expressément encadrer cette situation, car cela peut avoir des conséquences fiscales (établissement stable dans une autre juridiction), des implications en matière de sécurité sociale et de couverture LATMP, et peut nécessiter une autorisation explicite de l'employeur.

La clause de sécurité des données doit impérativement préciser les exigences minimales en matière de cybersécurité applicables au lieu de télétravail : utilisation obligatoire d'un réseau privé virtuel (VPN) fourni par l'employeur, interdiction d'utiliser des réseaux Wi-Fi publics non sécurisés pour accéder aux systèmes de l'entreprise, obligation de verrouiller l'écran en cas d'absence, et utilisation exclusive des appareils approuvés par l'employeur pour les tâches professionnelles. Ces mesures s'inscrivent dans le cadre des obligations de sécurité imposées par la Loi 25 et sont essentielles pour prévenir les violations de données qui pourraient engager la responsabilité de l'employeur envers ses clients et partenaires.

## Questions Fréquentes

### Quelles lois régissent les politiques de télétravail au Québec ?

Le télétravail au Québec est régi par la LNT (normes minimales), la LSST modernisée par le PL 59 (santé et sécurité au lieu de télétravail), le C.c.Q. (contrat de travail, bonne foi), la Loi 25 (protection des données et surveillance), et la Charte des droits et libertés de la personne (vie privée, art. 5 ; conditions de travail saines, art. 46).

### L'employeur est-il tenu de rembourser les frais de télétravail au Québec ?

Oui. En vertu de la LNT et des principes généraux du droit civil québécois, l'employeur ne peut faire assumer par l'employé les dépenses nécessaires à l'exécution de son travail. L'employeur doit fournir ou rembourser l'équipement nécessaire et les frais raisonnables liés au télétravail (Internet, téléphone, matériel ergonomique). La CNESST peut intervenir si les coûts de travail sont abusivement transférés à l'employé.

### Quelles sont les obligations de l'employeur en matière de santé et sécurité envers les télétravailleurs en vertu de la LSST ?

En vertu de la LSST modernisée par le PL 59 (2021), le lieu de télétravail est un milieu de travail. L'employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger la santé et la sécurité des télétravailleurs (art. 51 LSST) : évaluation ergonomique, équipement adéquat, protocole de déclaration d'accidents, information sur le droit de refus (art. 12 LSST) et couverture LATMP pour les accidents survenant lors de l'exercice des fonctions en télétravail.

### Qu'est-ce que le droit à la déconnexion et comment s'applique-t-il aux télétravailleurs au Québec ?

Le droit à la déconnexion reconnaît aux employés le droit d'être libres des communications professionnelles en dehors des heures de travail normales. Le projet de loi 101 (2023) a introduit l'obligation pour les employeurs de 10 employés ou plus d'avoir une politique écrite de droit à la déconnexion précisant les mesures prises pour que les employés ne soient pas tenus d'être disponibles hors de leurs heures de travail normales. Pour les télétravailleurs, une telle politique est particulièrement importante pour prévenir l'épuisement professionnel.

### Un employeur peut-il surveiller ses employés en télétravail au Québec ?

Oui, mais sous réserve de contraintes légales importantes. La Charte (art. 5) garantit le droit à la vie privée même en télétravail. La Loi 25 exige que l'employeur informe les employés de toute surveillance électronique : types de données, finalité, durée de conservation. La surveillance doit être justifiée par un objectif légitime et proportionnelle. Un défaut de conformité peut entraîner des plaintes auprès de la CNESST, du Tribunal des droits de la personne ou de la Commission d'accès à l'information (CAI).

### Un employeur peut-il révoquer une entente de télétravail au Québec ?

Oui, mais avec des limites importantes. Si le télétravail était une condition essentielle du contrat de travail, sa révocation unilatérale sans préavis raisonnable peut constituer un congédiement déguisé ou une modification substantielle des conditions de travail (art. 124 LNT pour les employés de 2 ans ou plus). Si le télétravail était accordé à titre de politique discrétionnaire, l'employeur a plus de flexibilité, mais doit donner un préavis raisonnable et respecter les procédures prévues dans la politique écrite de télétravail.

Version à remplir (PDF ou Word) : [Télécharger le modèle gratuit](https://forms-legal.com/fr/quebec/employment/contracts/politique-teletravail-quebec)

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