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title: "Règlement intérieur (Québec)"
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description: "Le règlement intérieur au Québec, aussi appelé règlement général ou règlement de régie interne, est un instrument de gouvernance qui établit les règles internes d'administration d'une société constituée sous le régime de la Loi sur les sociétés par actions du Québec (RLRQ, c. S-31.1)."
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jurisdiction: "Québec"
category: "Affaires / Entreprise"
primaryStatute: "Business Corporations Act (CQLR, c. S-31.1)"
dateModified: "2026-10-30"
maintainer: "Vladislav Sergienko, founder (not a lawyer)"
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# Règlement intérieur (Québec)

- Québec · Affaires / Entreprise
- Base légale : Business Corporations Act (CQLR, c. S-31.1)

## Qu'est-ce qu'un Règlement intérieur (Québec) ?

Le règlement intérieur au Québec, aussi appelé règlement général ou règlement de régie interne, est un instrument de gouvernance qui établit les règles internes d'administration d'une société constituée sous le régime de la Loi sur les sociétés par actions du Québec (RLRQ, c. S-31.1). Avec les statuts constitutifs et les dispositions du Code civil du Québec sur les personnes morales, en particulier les articles 298 à 364, le règlement intérieur forme le cadre fondamental du fonctionnement quotidien de la société.

L'article 306 C.c.Q. prévoit que la personne morale est régie par la loi, par son acte constitutif et par ses règlements, ce qui souligne le rôle essentiel du règlement intérieur dans la gouvernance. Le règlement traite de tous les aspects de la gestion interne : la convocation et la tenue des assemblées d'actionnaires, la composition et les fonctions du conseil d'administration, la nomination et les responsabilités des dirigeants, l'exercice financier, la structure du capital-actions et la politique de dividendes, les pouvoirs d'emprunt, la tenue des registres, l'indemnisation des administrateurs et dirigeants, la gestion des conflits d'intérêts et la procédure de modification du règlement lui-même.

La Loi sur les sociétés par actions du Québec, entrée en vigueur le 14 février 2011, a remplacé l'ancienne Loi sur les compagnies et modernisé le droit corporatif québécois en introduisant des règles de gouvernance plus claires, des protections accrues pour les actionnaires et des dispositions actualisées sur les devoirs et la responsabilité des administrateurs. Sous ce régime, le règlement intérieur est adopté par résolution du conseil d'administration et doit, pour demeurer en vigueur, être confirmé par les actionnaires à l'assemblée suivante. Un règlement intérieur bien rédigé assure une gouvernance ordonnée, prévient les différends entre dirigeants et actionnaires et facilite la conformité de la société à la loi.

## Quand avez-vous besoin d'un Règlement intérieur (Québec) ?

Les règlements généraux sont nécessaires dès la constitution d'une société québécoise et devraient figurer parmi les premiers documents organisationnels adoptés par le conseil d'administration initial. Lors de la constitution d'une nouvelle société en vertu de la LSAQ, l'assemblée d'organisation des premiers administrateurs comprend généralement l'adoption des règlements généraux comme l'un de ses principaux points à l'ordre du jour, conjointement avec la nomination des dirigeants, l'établissement de l'exercice financier et l'émission des actions initiales. Les sociétés existantes constituées en vertu de l'ancienne Loi sur les compagnies et qui ont fait la transition vers la LSAQ peuvent également avoir besoin de mettre à jour ou de remplacer leurs règlements pour se conformer au nouveau cadre législatif. Au-delà de l'adoption initiale, les règlements généraux doivent être modifiés chaque fois que la structure de gouvernance ou les procédures opérationnelles de la société changent, par exemple lorsque le nombre d'administrateurs augmente ou diminue, lorsque de nouvelles catégories d'actions sont créées, lorsque les politiques de dividendes changent, lorsque la société décide d'autoriser les assemblées virtuelles, ou lorsque le siège social est déplacé. Les institutions financières exigent souvent une copie certifiée des règlements généraux lors de l'ouverture de comptes d'affaires ou de l'approbation de prêts, faisant des règlements à jour et dûment adoptés une nécessité pratique. De même, les investisseurs potentiels et les partenaires commerciaux peuvent demander l'accès aux règlements généraux lors de processus de vérification diligente pour comprendre le cadre de gouvernance et l'autorité décisionnelle au sein de la société. Des règlements bien rédigés et maintenus à jour servent également de mécanisme de protection pour les actionnaires minoritaires en assurant la transparence et la prévisibilité dans la gouvernance d'entreprise, notamment grâce aux dispositions relatives aux conflits d'intérêts prévues à l'article 324 C.c.Q. et aux obligations fiduciaires des administrateurs en vertu de l'article 322 C.c.Q.

## Que faut-il inclure dans votre Règlement intérieur (Québec) ?

Les éléments essentiels des règlements généraux d'une société québécoise englobent tous les aspects de la gouvernance et de la gestion interne de la société, tels qu'exigés par la LSAQ et le C.c.Q. Premièrement, l'identification de la société doit inclure la dénomination sociale légale, le numéro d'entreprise du Québec (NEQ), la date de constitution, l'adresse du siège social et l'activité principale de la société. Deuxièmement, l'exercice financier doit être clairement défini avec des dates de début et de fin spécifiques, car cela détermine le calendrier de la présentation de l'information financière annuelle et des obligations fiscales. Troisièmement, des règles complètes pour les assemblées d'actionnaires doivent traiter de la période de tenue de l'assemblée générale annuelle, des exigences d'avis et des dispositions relatives à la renonciation à l'avis, du quorum, de la possibilité de tenir des assemblées extraordinaires et des dispositions relatives à la participation virtuelle si elle est permise. Quatrièmement, les procédures de vote doivent préciser le mode de scrutin par défaut, les règles relatives aux procurations, les exigences de majorité pour les résolutions ordinaires et spéciales et la validité des résolutions écrites signées par tous les actionnaires. Cinquièmement, la section consacrée au conseil d'administration doit définir le nombre d'administrateurs, la durée du mandat, le mode d'élection, le quorum pour les réunions du conseil, la fréquence minimale des réunions, les procédures en cas de vacance et les devoirs fondamentaux de prudence, de diligence, d'honnêteté et de loyauté imposés par les articles 321, 322 et 324 C.c.Q. Sixièmement, les dispositions relatives aux dirigeants doivent identifier le président, le secrétaire, le trésorier et tout autre dirigeant, ainsi que leurs rôles et responsabilités respectifs. Septièmement, les dispositions relatives à la structure du capital doivent décrire les catégories d'actions, les restrictions au transfert d'actions et les politiques de dividendes, incluant le test de solvabilité requis avant toute déclaration de dividende. Huitièmement, les pouvoirs d'emprunt et les signataires autorisés doivent être clairement précisés. Neuvièmement, les exigences relatives aux livres et registres sociaux, incluant l'emplacement et les droits d'accès, doivent être établies conformément à la LSAQ. Dixièmement, les dispositions d'indemnisation pour les administrateurs et dirigeants, sous réserve des limitations de bonne foi et de conformité légale, offrent des protections importantes. Enfin, les politiques en matière de conflits d'intérêts et la procédure de modification assurent l'intégrité continue de la gouvernance.

## Questions Fréquentes

### Qu'est-ce qu'un règlement intérieur en droit québécois ?

Les règlements généraux en droit québécois sont les règles de gestion interne qui régissent le fonctionnement et la gouvernance d'une société, en vertu de la LSAQ et des articles 298 à 364 C.c.Q. Ils complètent les statuts constitutifs et établissent les règles détaillées de gouvernance.

### Que doit contenir un règlement intérieur au Québec ?

Les règlements généraux doivent couvrir les assemblées d'actionnaires, le conseil d'administration, les dirigeants, l'exercice financier, les dividendes, les emprunts, les registres, l'indemnisation, les conflits d'intérêts et la procédure de modification.

### Quels sont les devoirs des administrateurs en vertu de la LSAQ et du C.c.Q. ?

Les administrateurs doivent agir avec prudence et diligence (art. 322 C.c.Q.), dans l'intérêt de la société (art. 321 C.c.Q.) et éviter les conflits d'intérêts (art. 324 C.c.Q.). Ils ont un devoir de soin et de loyauté fiduciaire en vertu de la LSAQ.

### Comment modifier un règlement intérieur au Québec ?

En vertu de la LSAQ, les règlements peuvent être adoptés ou modifiés par résolution du conseil d'administration, mais doivent être confirmés par les actionnaires à la prochaine assemblée. Sans confirmation, la modification cesse d'avoir effet.

### Une société québécoise est-elle obligée d'avoir des règlements généraux ?

Bien que la LSAQ n'exige pas explicitement des règlements, l'article 306 C.c.Q. reconnaît les règlements comme instrument de gouvernance fondamental. Sans règlements, la société doit se fier aux dispositions par défaut de la LSAQ, ce qui est généralement insuffisant.

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