---
title: "Convention unanime des actionnaires (Québec)"
url: "https://forms-legal.com/fr/quebec/business/corporate/convention-unanime-actionnaires-quebec"
description: "Une convention unanime des actionnaires (CUA) est un instrument de gouvernance d'entreprise puissant et propre au droit québécois, établi à l'article 214 et suivants de la Loi sur les sociétés par actions du Québec (LSAQ, RLRQ, chapitre S-31.1)."
language: "fr"
jurisdiction: "Québec"
category: "Affaires / Entreprise"
primaryStatute: "Business Corporations Act (CQLR, c. S-31.1)"
dateModified: "2026-10-29"
maintainer: "Vladislav Sergienko, founder (not a lawyer)"
---

# Convention unanime des actionnaires (Québec)

- Québec · Affaires / Entreprise
- Base légale : Business Corporations Act (CQLR, c. S-31.1)

## Qu'est-ce qu'un Convention unanime des actionnaires (Québec) ?

Une convention unanime des actionnaires (CUA) est un instrument de gouvernance d'entreprise puissant et propre au droit québécois, établi à l'article 214 et suivants de la Loi sur les sociétés par actions du Québec (LSAQ, RLRQ, chapitre S-31.1). Contrairement aux conventions ordinaires entre actionnaires qui ne lient que leurs signataires, la CUA a un statut quasi constitutionnel au sein d'une société par actions québécoise car elle peut restreindre ou retirer entièrement les pouvoirs du conseil d'administration et les redistribuer aux actionnaires eux-mêmes. La caractéristique définissante est l'exigence de l'article 214 LSAQ : la convention doit être conclue entre TOUS les actionnaires de la société, y compris les détenteurs d'actions sans droit de vote. Si un seul actionnaire n'y est pas partie, la convention ne peut se qualifier de convention unanime et n'aura pas les effets juridiques spéciaux qui y sont associés. La CUA occupe une position unique en droit corporatif québécois : elle lie la société elle-même, s'impose automatiquement aux futurs actionnaires (art. 215 LSAQ) sans qu'ils aient à la signer, et transfère aux actionnaires assumant des pouvoirs du conseil la même responsabilité personnelle que les administrateurs. Son contenu est extrêmement flexible et comprend typiquement des restrictions aux pouvoirs financiers du conseil, des clauses de droit de premier refus, de drag-along et tag-along, une politique de dividendes, des obligations de financement, des clauses de non-concurrence et de confidentialité, des mécanismes de résolution de blocage, et les procédures de modification de la convention elle-même.

La CUA doit être déclarée au Registraire des entreprises du Québec conformément à la Loi sur la publicité légale des entreprises (RLRQ, c. P-44.1) et que son existence doit figurer sur chaque certificat d'actions ou document de confirmation de détention émis par la société. Cette publicité protège les tiers — notamment les acquéreurs potentiels d'actions — contre des obligations inconnues. La CUA se distingue aussi des statuts constitutifs de la société : les statuts sont un document public qui établit la structure juridique de la société, tandis que la CUA est un document privé qui régit les relations entre actionnaires et peut même supplanter certains pouvoirs des administrateurs que la LSAQ leur confère par défaut.

## Quand avez-vous besoin d'un Convention unanime des actionnaires (Québec) ?

Une convention unanime des actionnaires est nécessaire au Québec chaque fois que les actionnaires d'une société souhaitent établir des règles claires et contraignantes de gouvernance qui vont au-delà des règles supplétives de la LSAQ, et qui doivent lier à la fois la société et les futurs actionnaires. La CUA est essentielle pour les sociétés fermées avec un petit nombre d'actionnaires — typiquement deux à cinq fondateurs ou copropriétaires — qui ont besoin d'un cadre complet régissant leurs relations, leurs pouvoirs décisionnels, leurs droits de sortie et leurs procédures de règlement des litiges. Les fondateurs de startups, les entreprises familiales, les sociétés professionnelles, les investisseurs de capital de risque, les sociétés d'investissement immobilier et les coentreprises structurées en sociétés ont tous besoin d'une CUA pour protéger leurs intérêts respectifs et établir des règles de gouvernance personnalisées qui ne peuvent être modifiées sans le consentement de tous les actionnaires.

La CUA est particulièrement indispensable lors d'une première ronde de financement externe, car les investisseurs institutionnels exigent presque universellement des protections contractuelles — droits d'information, droits d'approbation sur les décisions stratégiques, droits anti-dilution et droits de sortie — qui ne peuvent être conférés que par une convention unanime sous le régime de la LSAQ. De même, lors du transfert intergénérationnel d'une entreprise familiale québécoise, la CUA constitue l'outil de prédilection pour définir les règles de gouvernance qui s'appliqueront aux héritiers qui prendront les rênes de la société.

## Que faut-il inclure dans votre Convention unanime des actionnaires (Québec) ?

Les éléments clés d'une convention unanime des actionnaires québécoise comprennent : la signature de TOUS les actionnaires (y compris sans droit de vote) selon l'art. 214 LSAQ ; l'identification de la société avec NEQ et siège social ; la liste des actionnaires avec leurs participations ; la restriction des pouvoirs du conseil avec les seuils d'approbation (majorité, supermajorité, unanimité) ; la liste des décisions réservées aux actionnaires ; les restrictions au transfert d'actions (droit de premier refus, drag-along, tag-along) ; la politique de dividendes ; les mécanismes de résolution de blocage (médiation, arbitrage, clause shotgun) ; les obligations de non-concurrence et de confidentialité ; la procédure de modification (consentement unanime) ; la déclaration au Registraire des entreprises et l'inscription sur les certificats d'actions ; et une clause de bonne foi (art. 1375 C.c.Q.).

## Questions Fréquentes

### Qu'est-ce qu'une convention unanime des actionnaires en droit québécois ?

Une convention unanime des actionnaires (CUA) est un type spécial de convention d'actionnaires reconnu à l'article 214 de la LSAQ qui permet aux actionnaires de restreindre ou de retirer les pouvoirs du conseil d'administration. Son caractère « unanime » exige que TOUS les actionnaires, y compris les détenteurs d'actions sans droit de vote, y soient parties. Une fois signée, la CUA lie la société elle-même, s'impose automatiquement aux futurs actionnaires (art. 215 LSAQ) et transfère aux actionnaires qui assument des pouvoirs du conseil la même responsabilité que les administrateurs. Son existence doit être déclarée au Registraire des entreprises et inscrite sur tous les certificats d'actions.

### Quelle est la différence entre une convention unanime et une convention ordinaire d'actionnaires au Québec ?

Les différences clés entre une convention unanime (CUA) et une convention ordinaire sont majeures. La convention ordinaire ne lie que les signataires et ne peut pas lier la société ou les tiers. La CUA en vertu de l'art. 214 LSAQ lie la société elle-même, s'impose automatiquement aux futurs actionnaires sans qu'ils aient à la signer (art. 215 LSAQ), et peut restreindre ou retirer entièrement les pouvoirs du conseil. Les actionnaires assumant des pouvoirs du conseil via une CUA prennent leur responsabilité. La CUA doit être déclarée publiquement au Registraire et inscrite sur les certificats d'actions.

### Une convention unanime des actionnaires lie-t-elle les futurs actionnaires au Québec ?

Oui. Selon l'article 215 LSAQ, toute personne qui devient actionnaire après la conclusion de la CUA est liée par celle-ci sans devoir y intervenir directement. C'est une dérogation importante au principe civiliste selon lequel seuls les signataires d'un contrat en sont liés. Pour protéger les futurs actionnaires, l'existence de la CUA doit être inscrite sur tous les certificats d'actions ou documents de confirmation de détention d'actions, leur donnant ainsi connaissance de ses contraintes avant l'acquisition des actions.

### Qu'est-ce qu'un blocage décisionnel dans une CUA québécoise et comment le résoudre ?

Un blocage décisionnel survient lorsque des actionnaires à parts égales ou quasi-égales ne peuvent atteindre la majorité ou l'unanimité requise pour prendre une décision importante, paralysant la gouvernance. Le droit québécois ne résout pas automatiquement les blocages. Les mécanismes courants incluent la médiation suivie d'arbitrage obligatoire, la clause « shotgun » (rachat réciproque où un actionnaire nomme un prix et l'autre doit acheter ou vendre à ce prix), la nomination d'un tiers arbitre, la dissolution forcée, ou des procédures de vote spéciales selon les catégories de décisions.

### Que sont les droits de sortie forcée et de sortie conjointe dans une CUA québécoise ?

Le drag-along (sortie forcée) permet aux actionnaires majoritaires d'obliger les minoritaires à vendre leurs actions lors d'une vente à un tiers, aux mêmes conditions. Il permet de présenter une acquisition à 100 % à un acheteur. Le tag-along (sortie conjointe) protège les actionnaires minoritaires en leur donnant le droit de se joindre à toute vente d'actions par les majoritaires aux mêmes conditions, leur permettant de sortir dans des circonstances favorables. Ces droits sont purement contractuels en droit québécois et doivent être expressément inclus dans la CUA pour être exécutoires.

### Les actionnaires d'une CUA québécoise peuvent-ils restreindre les pouvoirs d'emprunt ou d'investissement de la société ?

Oui. L'un des principaux avantages de la CUA (art. 214 LSAQ) est la possibilité de restreindre ou de transférer aux actionnaires quasi tous les pouvoirs du conseil, y compris les pouvoirs financiers tels que l'autorité d'emprunt, les dépenses en capital et les décisions d'investissement importantes. Via la CUA, les actionnaires peuvent exiger que tout emprunt dépassant un seuil (par ex. 100 000 $) requière l'approbation des actionnaires. Les seuils peuvent être modulés : décisions courantes à la majorité simple, décisions stratégiques majeures à la supermajorité ou à l'unanimité.

Version à remplir (PDF ou Word) : [Télécharger le modèle gratuit](https://forms-legal.com/fr/quebec/business/corporate/convention-unanime-actionnaires-quebec)

Information générale, pas un avis juridique — voir notre [politique d’exactitude et éditoriale](https://forms-legal.com/accuracy-policy). Vérifiez que la loi citée est toujours en vigueur avant de vous y fier.
