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title: "Acte de dissolution de société (Québec)"
url: "https://forms-legal.com/fr/quebec/business/corporate/acte-dissolution-societe-quebec"
description: "L'acte de dissolution de société au Québec est un document juridique formel par lequel l'ensemble des associés d'une société québécoise — qu'il s'agisse d'une société en nom collectif (SENC), d'une société en commandite (SEC) ou d'une société en participation — conviennent de dissoudre et de liquider la société"
language: "fr"
jurisdiction: "Québec"
category: "Affaires / Entreprise"
primaryStatute: "Business Corporations Act (CQLR, c. S-31.1)"
dateModified: "2026-10-30"
maintainer: "Vladislav Sergienko, founder (not a lawyer)"
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# Acte de dissolution de société (Québec)

- Québec · Affaires / Entreprise
- Base légale : Business Corporations Act (CQLR, c. S-31.1)

## Qu'est-ce qu'un Acte de dissolution de société (Québec) ?

L'acte de dissolution de société au Québec est un document juridique formel par lequel l'ensemble des associés d'une société québécoise — qu'il s'agisse d'une société en nom collectif (SENC), d'une société en commandite (SEC) ou d'une société en participation — conviennent de dissoudre et de liquider la société conformément aux articles 2258 à 2266 du Code civil du Québec (C.c.Q.). Ce document officialise la fin d'un partenariat commercial en vertu du droit civil québécois, lequel se distingue substantiellement du régime de common law qui régit les sociétés de personnes dans les autres provinces canadiennes. L'acte de dissolution consigne formellement la cause de dissolution reconnue par le C.c.Q., désigne un liquidateur chargé de superviser le processus de liquidation, documente l'inventaire des actifs et des dettes de la société, établit les modalités de répartition du solde actif entre les associés après paiement de toutes les dettes, et déclenche les obligations réglementaires envers le Registraire des entreprises du Québec (REQ) en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises. Selon l'article 2264 C.c.Q., une fois la dissolution prononcée, la société continue d'exister aux seules fins de la liquidation — recouvrement des créances, paiement des créanciers et distribution du solde actif. Le liquidateur désigné agit comme mandataire de la société tout au long de ce processus et doit exercer ses fonctions avec prudence, diligence et honnêteté. L'obligation de bonne foi prévue à l'article 1375 C.c.Q. exige de toutes les parties — associés et liquidateur — qu'elles coopèrent pleinement et de manière transparente tout au long du processus de dissolution et de liquidation.

## Quand avez-vous besoin d'un Acte de dissolution de société (Québec) ?

L'acte de dissolution de société au Québec est nécessaire chaque fois que les associés d'une société québécoise décident de mettre fin définitivement au partenariat et de liquider ses affaires. Le document devient indispensable dans diverses situations : lorsque les associés ont mutuellement convenu de mettre fin à la société parce que l'objet commercial a été accompli, que les conditions du marché ont changé ou que les associés souhaitent poursuivre des orientations différentes ; lorsque la convention de société initiale prévoit une date de fin qui est arrivée et que les parties ne souhaitent pas la renouveler ; lorsqu'il est devenu impossible de réaliser l'objet de la société en raison d'un échec commercial, de la perte de contrats clés, de changements réglementaires ou de désaccords irréconciliables entre les associés ; lorsqu'un tribunal a ordonné la dissolution à la demande d'un associé en vertu de l'article 2261 C.c.Q. ; ou lorsque le décès, la faillite ou l'incapacité d'un associé entraîne la dissolution. L'acte de dissolution est particulièrement crucial pour les sociétés immatriculées au Registraire des entreprises du Québec (REQ), car ces entités ont l'obligation légale de produire une déclaration de dissolution dans les 30 jours suivant l'événement de dissolution.

## Que faut-il inclure dans votre Acte de dissolution de société (Québec) ?

Les éléments clés d'un acte de dissolution de société au Québec comprennent plusieurs composantes essentielles qui garantissent une liquidation ordonnée et conforme à la loi. Premièrement, l'identification complète de la société avec sa dénomination sociale complète, son type (société en nom collectif, en commandite ou en participation), son numéro d'immatriculation au REQ, l'adresse de son principal établissement et sa date de constitution établit l'identité juridique de l'entité dissoute. Deuxièmement, l'identification de tous les associés avec leurs noms complets, adresses et qualités garantit que toutes les parties ayant un intérêt dans la dissolution sont documentées et liées par l'acte. Troisièmement, la précision de la cause de dissolution parmi celles reconnues aux articles 2258–2261 C.c.Q. établit le fondement juridique de la dissolution. Quatrièmement, la date d'entrée en vigueur de la dissolution marque la transformation de la société d'une entité commerciale active en une société n'existant qu'aux seules fins de la liquidation. Cinquièmement, la désignation du liquidateur avec ses pouvoirs détaillés selon l'article 2264 C.c.Q. est un élément obligatoire de l'acte. Sixièmement, un inventaire complet des actifs et des dettes constitue le fondement financier de la liquidation. Septièmement, la formule de distribution du solde actif selon les articles 2265–2266 C.c.Q. est essentielle pour prévenir les litiges entre associés.

## Questions Fréquentes

### Quelles causes peuvent déclencher la dissolution d'une société au Québec selon le C.c.Q. ?

Selon le Code civil du Québec (arts. 2258–2261), une société peut être dissoute pour les causes suivantes : (1) expiration du terme convenu (art. 2258 al. 1) ; (2) accomplissement de l'entreprise constituant l'objet de la société (art. 2258 al. 2) ; (3) impossibilité de réaliser cet objet (art. 2258 al. 3) ; (4) consentement mutuel de tous les associés ; (5) jugement du tribunal sur demande d'un associé ayant de sérieux motifs (art. 2261), notamment le défaut d'un associé de remplir ses obligations. L'art. 2260 C.c.Q. prévoit également que le décès, la faillite ou l'incapacité d'un associé peut, selon les termes de la convention, entraîner la dissolution.

### Quelles sont les obligations du liquidateur lors de la liquidation d'une société au Québec ?

Selon l'article 2264 du Code civil du Québec, le liquidateur d'une société québécoise a plusieurs obligations : (1) aviser les créanciers de la dissolution afin qu'ils puissent faire valoir leurs créances ; (2) liquider tous les actifs de la société au meilleur prix disponible ; (3) payer toutes les dettes et obligations de la société, les créanciers étant prioritaires sur les associés ; (4) distribuer le solde actif aux associés seulement après paiement de toutes les dettes ou constitution de provisions suffisantes ; (5) produire les déclarations requises au Registraire des entreprises du Québec (REQ) ; (6) rendre compte de son administration à la clôture de la liquidation.

### Comment le solde actif est-il réparti entre les associés après la dissolution d'une société québécoise ?

Selon les articles 2265 et 2266 du Code civil du Québec, une fois toutes les dettes acquittées, le liquidateur distribue le solde actif comme suit : (1) D'abord, chaque associé a droit à la remise de son apport en nature s'il est encore existant et identifiable, ou à sa valeur équivalente (art. 2265 C.c.Q.) ; (2) Ensuite, l'excédent est réparti entre les associés dans les proportions prévues à la convention, ou à défaut, en parts égales (art. 2266 C.c.Q.) ; (3) Si les actifs sont insuffisants pour restituer tous les apports, la perte est supportée proportionnellement.

### La dissolution d'une société au Québec doit-elle être inscrite au Registraire des entreprises ?

Oui. En vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises (RLRQ, ch. P-44.1), toute société (société en nom collectif ou société en commandite) immatriculée au Registraire des entreprises du Québec (REQ) doit déposer une déclaration de dissolution dans les 30 jours suivant l'événement de dissolution. Le défaut de produire cette déclaration peut entraîner des pénalités administratives et affecter l'opposabilité de la dissolution aux tiers. Après la clôture de la liquidation, le liquidateur doit également produire une déclaration de radiation pour retirer formellement la société du registre du REQ.

### Une société québécoise peut-elle être rétablie après sa dissolution ?

En droit civil québécois, la possibilité de rétablir une société dissoute est très limitée. Contrairement aux sociétés par actions régies par la Loi sur les sociétés par actions (LSAQ), les sociétés de personnes selon le Code civil du Québec n'ont pas de mécanisme formel de rétablissement. Une fois la société dissoute et la liquidation complétée, elle cesse d'exister comme entité juridique. Cependant, si la dissolution résulte d'une erreur mutuelle ou si la décision de dissolution était prématurée, les associés pourraient conclure une nouvelle convention de société pour reconstituer la société, sous réserve d'une nouvelle immatriculation au REQ.

### Qu'advient-il des contrats de travail des employés de la société lors de la dissolution ?

La dissolution d'une société québécoise ne met pas automatiquement fin aux contrats de travail de ses employés. En vertu de la Loi sur les normes du travail (RLRQ, ch. N-1.1), les employés ont droit à un préavis de licenciement adéquat ou à une indemnité compensatrice, selon leur ancienneté. Le liquidateur doit honorer les obligations de la société envers les employés, notamment le paiement des salaires gagnés, des vacances cumulées et des indemnités de départ. Si l'entreprise est transférée à une nouvelle entité dans le cadre de la liquidation, les relations d'emploi peuvent se poursuivre auprès du nouvel employeur selon l'article 96 de la Loi sur les normes du travail.

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