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title: "Contrat de nettoyage (Québec)"
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description: "Le Contrat de nettoyage en Québec est un acte juridique écrit et contraignant."
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jurisdiction: "Québec"
category: "Affaires / Contrats et Accords"
primaryStatute: "Civil Code of Québec (CCQ), Book Five: Obligations"
dateModified: "2026-10-29"
maintainer: "Vladislav Sergienko, founder (not a lawyer)"
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# Contrat de nettoyage (Québec)

- Québec · Affaires / Contrats et Accords
- Base légale : Civil Code of Québec (CCQ), Book Five: Obligations

## Qu'est-ce qu'un Contrat de nettoyage (Québec) ?

Le Contrat de nettoyage en Québec est un acte juridique écrit et contraignant.

La notion de contrat d'entreprise ou de service, telle que définie aux articles 2098 à 2129 C.c.Q., couvre spécifiquement les situations où une personne (l'entrepreneur ou le prestataire) exécute un ouvrage matériel ou intellectuel, ou fournit un service, sans être dans un état de subordination juridique à l'égard du client. Pour les services de nettoyage, cette qualification implique que le prestataire demeure libre de choisir l'horaire précis, les produits utilisés et les techniques appliquées, dans la mesure où le résultat attendu est atteint. La jurisprudence québécoise a régulièrement confirmé ce principe, notamment dans des affaires soumises à la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST).

Par ailleurs, les entreprises de nettoyage opérant au Québec doivent se conformer à plusieurs lois provinciales et fédérales. La Loi sur les normes du travail (RLRQ, c. N-1.1) s'applique aux employés d'une entreprise de nettoyage, mais non aux travailleurs indépendants correctement qualifiés. La Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST, RLRQ, c. S-2.1) impose des obligations de prévention pour les travaux de nettoyage comportant des risques chimiques ou biologiques. Un contrat de nettoyage bien rédigé intègre ces obligations réglementaires, précise les responsabilités relatives à la formation et à l'équipement de protection individuelle, et garantit la conformité du prestataire à l'ensemble des normes applicables.

## Quand avez-vous besoin d'un Contrat de nettoyage (Québec) ?

Un contrat de nettoyage au Québec est nécessaire chaque fois qu'un client engage une entreprise de nettoyage professionnelle ou un nettoyeur indépendant de façon récurrente ou ponctuelle. Pour les clients résidentiels, le contrat s'impose lors de l'embauche d'une entreprise de nettoyage pour des services ménagers réguliers (hebdomadaires ou bihebdomadaires), couvrant cuisines, salles de bain, salons et chambres. Les services de nettoyage en fin de bail (entrée et sortie des locataires) nécessitent un contrat ponctuel précisant l'étendue exacte des travaux. Pour les clients commerciaux, le contrat de nettoyage est indispensable pour les immeubles à bureaux, commerces, restaurants, cliniques médicales, établissements scolaires et installations industrielles. Il définit l'horaire de nettoyage, les zones à nettoyer, les normes de propreté requises et la tarification. Les services de nettoyage spécialisés (nettoyage de tapis, lavage de vitres, nettoyage post-chantier) nécessitent des contrats précisant les équipements et produits utilisés.

Les syndicats de copropriétaires et les gestionnaires d'immeubles résidentiels ou commerciaux ont également intérêt à conclure des contrats de nettoyage formels pour régir l'entretien des espaces communs. Ces contrats précisent la fréquence et les standards de nettoyage des corridors, des ascenseurs, des halls d'entrée, des stationnements souterrains et des aires extérieures. Dans le secteur institutionnel, les hôpitaux, les établissements de soins de longue durée, les écoles et les garderies sont soumis à des exigences sanitaires strictes qui doivent être intégrées dans le contrat de nettoyage, notamment en référence aux normes du ministère de la Santé et des Services sociaux du Québec (MSSS).

En outre, tout changement de prestataire ou toute modification des conditions de service (fréquence accrue, ajout de surfaces, modification du calendrier) devrait être documenté par un avenant écrit au contrat existant, conformément au principe de la bonne foi contractuelle (art. 1375 C.c.Q.) et pour éviter tout litige sur les nouvelles modalités convenues.

## Que faut-il inclure dans votre Contrat de nettoyage (Québec) ?

Les éléments essentiels d'un contrat de nettoyage au Québec comprennent l'identification complète des deux parties (nom légal, adresse, coordonnées, NEQ du prestataire), la description précise des lieux à nettoyer (adresse, type de propriété, superficie), la description détaillée des services de nettoyage (tâches spécifiques, fréquence, horaire), la responsabilité des fournitures et équipements, les modalités de rémunération (type de tarif, montant avant taxes, TPS/TVQ, délai de paiement), la durée du contrat et le délai de préavis pour résiliation, une clause de confidentialité pour les services commerciaux, les détails d'assurance responsabilité du prestataire, et les dispositions générales (bonne foi art. 1375, loi applicable CCQ arts. 2098-2129).

La clause de responsabilité civile est particulièrement importante dans les contrats de nettoyage commerciaux. L'article 2100 C.c.Q. impose au prestataire de réparer les dommages causés par sa faute ou celle de ses employés lors de l'exécution du contrat. Pour cette raison, le contrat doit exiger du prestataire qu'il maintienne une assurance responsabilité civile d'au moins un million de dollars par sinistre, et qu'il fournisse une preuve d'assurance avant le début des travaux. Cette disposition protège le client contre les réclamations résultant de dommages matériels ou corporels survenant lors du nettoyage.

Le contrat devrait également inclure une clause de non-sollicitation interdisant au prestataire de recruter directement les employés du client, et une clause sur la protection des renseignements personnels conformément à la Loi 25 (LPRPSP), notamment en ce qui concerne les informations accessibles lors des interventions dans les locaux du client. Enfin, une procédure de résolution des différends (médiation avant arbitrage ou recours judiciaire) est recommandée pour réduire les coûts en cas de litige, conformément aux principes de gestion des conflits encouragés par le Code de procédure civile du Québec (RLRQ, c. C-25.01).

## Questions Fréquentes

### Un contrat de nettoyage au Québec doit-il être écrit?

Bien que le C.c.Q. n'exige pas que tous les contrats de services soient écrits, un contrat de nettoyage écrit est fortement recommandé. Il établit clairement l'étendue des travaux, la fréquence, le prix et les conditions de résiliation, évitant ainsi les litiges.

### Une entreprise de nettoyage est-elle un entrepreneur indépendant ou un employé au Québec?

Selon le C.c.Q., une entreprise de nettoyage est généralement un prestataire indépendant (arts. 2098-2129) et non un employé (arts. 2085-2097). La distinction clé est l'absence de lien de subordination. Si le client impose trop de contrôle, la relation pourrait être requalifiée en emploi.

### Que se passe-t-il si l'entreprise de nettoyage cause des dommages lors du service?

Selon l'article 2100 C.c.Q., le prestataire est responsable des dommages causés par sa faute ou celle de ses employés. L'entreprise de nettoyage doit aviser le client immédiatement et indemniser pour le préjudice réel. C'est pourquoi une assurance responsabilité civile adéquate est indispensable.

### Un client peut-il annuler un contrat de nettoyage au Québec à tout moment?

Oui. Selon l'article 2125 C.c.Q., le client peut résilier unilatéralement en tout temps, même si l'exécution a commencé. Il doit indemniser le prestataire pour les services rendus, les dépenses engagées et le manque à gagner. Ce droit est impératif et ne peut être exclu contractuellement.

### Les entreprises de nettoyage au Québec doivent-elles percevoir et remettre la TPS/TVQ?

Les entreprises de nettoyage dont le chiffre d'affaires imposable dépasse 30 000 $ doivent s'inscrire à la TPS (5 %) et à la TVQ (9,975 %). Les petits fournisseurs sous ce seuil en sont généralement exemptés. Les services de nettoyage sont des fournitures taxables.

### Quelles protections des renseignements personnels s'appliquent aux services de nettoyage au Québec?

Les prestataires de services de nettoyage doivent respecter la Loi 25 (anciennement Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé). Cette loi régit la collecte, l'utilisation et la conservation des renseignements personnels. Les entreprises de nettoyage doivent mettre en place des mesures de sécurité raisonnables pour protéger les informations accessibles lors des interventions.

Version à remplir (PDF ou Word) : [Télécharger le modèle gratuit](https://forms-legal.com/fr/quebec/business/contracts/contrat-nettoyage-quebec)

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