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title: "Contrat d’entreprise (Québec)"
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description: "Le contrat d'entreprise au Québec est une convention régie par les articles 2098 à 2129 du Code civil du Québec (C.c.Q.) qui établit les conditions selon lesquelles un entrepreneur s'engage à exécuter des travaux de construction, de rénovation ou d'autres ouvrages matériels pour un client (le donneur d'ouvrage)."
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jurisdiction: "Québec"
category: "Affaires / Contrats et Accords"
primaryStatute: "Civil Code of Québec (CCQ), Book Five: Obligations"
dateModified: "2026-10-29"
maintainer: "Vladislav Sergienko, founder (not a lawyer)"
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# Contrat d’entreprise (Québec)

- Québec · Affaires / Contrats et Accords
- Base légale : Civil Code of Québec (CCQ), Book Five: Obligations

## Qu'est-ce qu'un Contrat d’entreprise (Québec) ?

Le contrat d'entreprise au Québec est une convention régie par les articles 2098 à 2129 du Code civil du Québec (C.c.Q.) qui établit les conditions selon lesquelles un entrepreneur s'engage à exécuter des travaux de construction, de rénovation ou d'autres ouvrages matériels pour un client (le donneur d'ouvrage). Ce type de contrat relève de la catégorie plus large du « contrat d'entreprise ou de service » en droit civil québécois, mais porte précisément sur la production d'un ouvrage matériel plutôt que sur la prestation de services intellectuels.

Le Code civil du Québec prévoit un cadre juridique complet pour les contrats d'entreprise, qui se distingue nettement des régimes de common law. L'article 2098 C.c.Q. définit le contrat comme celui par lequel une personne s'engage à réaliser un ouvrage matériel ou intellectuel moyennant un prix que le client s'oblige à lui payer. L'article 2099 C.c.Q. consacre l'autonomie de l'entrepreneur, qui a le libre choix des moyens d'exécution et n'entretient aucun lien de subordination avec le client. Cette autonomie distingue le contrat d'entreprise de la relation d'emploi.

L'une des protections les plus importantes du droit québécois de la construction est la garantie de cinq ans établie par l'article 2118 C.c.Q. L'entrepreneur, l'architecte, l'ingénieur et les sous-traitants sont solidairement responsables de la perte de l'ouvrage survenue dans les cinq ans suivant la fin des travaux, qu'elle résulte d'un vice de conception, d'un vice de construction ou d'un vice du sol. Cette garantie est d'ordre public et ne peut faire l'objet d'une renonciation contractuelle, offrant ainsi une protection robuste aux propriétaires.

L'hypothèque légale de la construction, prévue aux articles 2726 à 2728 C.c.Q., procure une protection supplémentaire aux entrepreneurs, sous-traitants et fournisseurs de matériaux en leur accordant une sûreté de premier rang sur l'immeuble où les travaux ont été exécutés. Cette hypothèque prend rang avant toutes les autres hypothèques, sans égard à la date de leur inscription, ce qui en fait l'une des protections les plus puissantes accordées aux créanciers en droit québécois.

## Quand avez-vous besoin d'un Contrat d’entreprise (Québec) ?

Le contrat d'entreprise québécois est indispensable pour tout projet de construction, de rénovation ou de réparation majeure réalisé au Québec. Cela inclut les rénovations résidentielles (cuisines, salles de bain, sous-sols, agrandissements), les projets de construction commerciale, la construction de nouvelles maisons, les travaux de toiture, les installations de plomberie et d'électricité, ainsi que tout projet impliquant des modifications physiques à un immeuble. Les propriétaires résidentiels qui entreprennent des travaux de rénovation d'une valeur de quelques milliers de dollars devraient exiger un contrat écrit avant le début des travaux. Ce contrat protège les deux parties en définissant clairement la portée des travaux, le calendrier d'exécution, le prix, l'échéancier de paiement et les obligations de garantie. Sans contrat écrit, les litiges relatifs aux engagements pris deviennent difficiles à résoudre. Les promoteurs immobiliers et les clients commerciaux qui font appel à des entrepreneurs généraux pour des projets d'envergure ont besoin de contrats exhaustifs portant sur la sous-traitance, les exigences en matière d'assurance, les retenues de garantie, les procédures de modification des travaux et l'interaction avec l'hypothèque légale de la construction. Le contrat doit également aborder les exigences de licence de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) en vertu de la Loi sur le bâtiment (RLRQ, c. B-1.1). Les syndicats de copropriété qui font appel à des entrepreneurs pour des réparations majeures ou des rénovations des parties communes ont besoin de contrats d'entreprise conformes à la fois aux dispositions du C.c.Q. en matière de construction et aux règles de la copropriété. Tout projet susceptible de déclencher la garantie quinquennale prévue à l'article 2118 C.c.Q. ou l'hypothèque légale de la construction prévue à l'article 2726 C.c.Q. nécessite un contrat bien rédigé pour protéger toutes les parties impliquées.

## Que faut-il inclure dans votre Contrat d’entreprise (Québec) ?

Description des travaux — Une spécification détaillée de tous les travaux de construction ou de rénovation à réaliser, incluant les matériaux, les méthodes et les normes de qualité. La description des travaux définit les obligations de l'entrepreneur et sert de base à l'évaluation de la conformité. Les références aux plans, dessins et devis doivent être incluses le cas échéant.

Autonomie de l'entrepreneur — L'article 2099 C.c.Q. établit que l'entrepreneur conserve le libre choix des moyens d'exécution sans lien de subordination avec le donneur d'ouvrage. Cette disposition distingue la relation contractuelle du contrat de travail et a des implications importantes en matière fiscale, d'assurance et de responsabilité.

Licence RBQ — La Régie du bâtiment du Québec exige que les entrepreneurs détiennent les licences appropriées en vertu de la Loi sur le bâtiment (RLRQ, c. B-1.1). Le contrat doit référencer le numéro de licence RBQ de l'entrepreneur ainsi que les catégories de travaux couvertes par cette licence.

Prix et calendrier de paiement — Qu'il soit forfaitaire, à coût majoré ou à prix unitaire, le prix doit être accompagné d'un calendrier de paiement lié aux jalons du projet. Selon l'article 2107 C.c.Q., si le prix est forfaitaire, le donneur d'ouvrage doit payer le prix convenu. Les montants doivent préciser séparément la TPS (5 %) et la TVQ (9,975 %).

Garantie quinquennale (art. 2118 C.c.Q.) — La garantie légale d'ordre public contre la perte de l'ouvrage dans les cinq ans suivant l'achèvement. L'entrepreneur, l'architecte, l'ingénieur et les sous-traitants sont solidairement responsables des pertes résultant de vices de conception, de construction ou du sol. Cette garantie ne peut être écartée ni réduite par convention.

Réception de l'ouvrage (art. 2110 C.c.Q.) — L'acte formel d'acceptation de l'ouvrage terminé, avec ou sans réserves. La réception sans réserve libère l'entrepreneur de sa responsabilité pour les vices apparents, mais non pour les vices cachés (art. 2113) ni pour la garantie quinquennale (art. 2118).

Hypothèque légale de la construction (art. 2726-2728 C.c.Q.) — La sûreté légale accordant aux entrepreneurs, sous-traitants et fournisseurs un droit prioritaire sur l'immeuble. Elle doit être inscrite au registre foncier dans les 30 jours suivant la fin des travaux et prend rang avant toutes les autres hypothèques.

Bonne foi (art. 1375 C.c.Q.) — L'obligation de bonne foi qui gouverne la formation, l'exécution et la résiliation de toutes les obligations contractuelles. Ce principe influence le droit de résiliation prévu à l'article 2125 C.c.Q. et prévient l'exercice abusif des droits contractuels.

Assurances et conformité CNESST — Exigences relatives à l'assurance responsabilité civile générale, à la couverture des accidents du travail en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité du travail et à l'assurance chantier couvrant les dommages matériels pendant la construction.

Avenants — Procédures de modification de la portée initiale des travaux, nécessitant des avenants écrits signés par les deux parties précisant la nature des modifications, l'impact sur le calendrier et le coût supplémentaire.

## Questions Fréquentes

### Qu’est-ce que la garantie de cinq ans prévue à l’article 2118 C.c.Q.?

L’article 2118 du C.c.Q. établit une garantie légale obligatoire de cinq ans contre la perte de l’ouvrage. L’entrepreneur, l’architecte, l’ingénieur et les sous-traitants sont solidairement responsables de la perte résultant d’un vice de conception, de construction ou du sol. Cette garantie est d’ordre public et ne peut être écartée par convention.

### Qu’est-ce que l’hypothèque légale de la construction?

L’hypothèque légale de la construction (art. 2724(2) et 2726 à 2728 C.c.Q.) confère aux entrepreneurs, sous-traitants, architectes, ingénieurs et fournisseurs de matériaux une sûreté qui prend rang avant toute autre hypothèque. Elle doit être inscrite au registre foncier dans les 30 jours suivant la fin des travaux (art. 2727).

### Une licence RBQ est-elle requise pour les travaux de construction au Québec?

La Régie du bâtiment du Québec (RBQ) réglemente l’industrie de la construction en vertu de la Loi sur le bâtiment (RLRQ, c. B-1.1). Tout entrepreneur effectuant des travaux de construction d’une valeur supérieure à un seuil déterminé doit détenir une licence RBQ valide. Travailler sans licence est une infraction.

### Que se passe-t-il lorsque le donneur d’ouvrage accepte l’ouvrage terminé?

Selon l’article 2110 C.c.Q., le donneur d’ouvrage est tenu de recevoir l’ouvrage à son achèvement. La réception sans réserve libère l’entrepreneur de sa responsabilité pour les vices apparents. Toutefois, elle ne le libère pas de sa responsabilité pour les vices cachés (art. 2113) ni de la garantie de cinq ans (art. 2118).

### Le donneur d’ouvrage peut-il résilier le contrat de construction avant terme?

Oui. L’article 2125 C.c.Q. permet au donneur d’ouvrage de résilier unilatéralement le contrat, même après le début des travaux, à condition d’indemniser l’entrepreneur pour les travaux effectués, les dépenses engagées et le préjudice causé. Ce droit est assujetti à l’obligation de bonne foi (art. 1375).

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